manifestation qui doit se dérouler à compter du vendredi 24 mars ; - les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure n'étaient pas applicables, faute d'être entrées en vigueur à défaut

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Devant la cour d'appel de renvoi, les sociétés Le Café [4] et [7], représentée par son liquidateur, ont assigné en intervention forcée M.

le 04 Juillet 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Ni l’urgence, ni l’évidence ne constituent des conditions encadrant l’intervention du juge des référés saisi d’une demande de mesure d’instruction, ce dernier devant s’assurer de l’existence d’un motif

le pourvoi formé par : - L'union française des maréchaux-ferrants, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2015, qui l'a déboutée

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1996, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mario Z..., Mariadec LE B... épouse

[J], - débouter Mme [B] de toutes ses demandes à leur encontre, A défaut, à titre d'appel incident, dans le cas où la responsabilité du Dr [J] devait être retenue, - juger que le préjudice de Mme

immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Ana Y... des fins de la poursuite pour abus de l'ignorance ou

éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et notamment de dire si les dommages constatés résultent d’un défaut

A défaut, l'assignation en intervention forcée qui ne serait pas dictée par l'évolution du litige encourt l'irrecevabilité.

faire l'objet d'une intervention ; que chacune des entreprises extérieures connaissait la nature des interventions des autres ; que l'installation était consignée électriquement ; que cependant le programme

éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et notamment de dire si les dommages constatés résultent d’un défaut

à l'avant de la cellule " départ TR 1 " ni aucune information sur la présence de tension ; que le déplacement des volets d'obturation des prises sans intervention d'outils ne s'accompagnant pas automatiquement

(MAIF), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1990, qui a condamné Christian Y..., pour délit de blessures involontaires et défaut

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, M.

le tribunal de grande instance qui est actuellement pendante devant cette juridiction ; que son intervention dans la présente instance, en vertu de l'ordonnance précitée, s'analyse en une intervention