du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale, violation des droits de la défense

Nicolas X..., devenu majeur, de ce qu'il reprend en son nom le pourvoi formé par son père ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier

; qu'en considérant qu'une simple interruption des débats à la suite des réquisitions de la cour d'assises était suffisante pour permettre au prévenu de préparer utilement sa défense sur une question

la cour d'appel de Versailles, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Versailles, a déclaré intervenir en défense

Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

. ; "aux motifs que ne se distingue et n'est utilement invoquée aucune considération propre à remettre en cause les charges de culpabilité relevées dans la décision de renvoi ; qu'au soutien de sa demande

Elle estime qu'il s'agit d'une restriction de ses droits de la défense et invoque l'article 6 § 3 b) de la Convention.

appartenant, a prononcé sur les réparations civiles et a ordonné la publication de la décision ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense

Le premier juge a indiqué que M.

pour recel de ce délit, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

avant toute défense au fond. 7.

cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Clinique de l'Oasis, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Elle estime qu'il y a eu violation du droit de la défense et invoque l'article 6 par. 3 b) de la Convention.

de ses agents assermentés avant de statuer, était mal venue à soutenir que sa décision de prise en charge avait été surprise par fraude de l'assurée ; qu'ainsi, en soulevant d'office un moyen de défense

d'Instance a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE faute de communication à la société exposante celle-ci a été privée de la possibilité de faire valoir ses moyens en défense

le rejet de l'exception de nullité" ; Attendu qu'il n'appert ni du jugement entrepris ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait, devant les premiers juges, avant toute défense

entre la personne détenue et son avocat soit délivré de plein droit à ce dernier dans des conditions lui permettant de s'entretenir avec son client et de préparer sa défense, sauf circonstances insurmontables

un manquement de l'expert au principe de la contradiction et aux droits de la défense doit invoquer un grief.

ni à celui de son mémoire ; que le courrier du 6 novembre 2003 émanant du président de la commission consultative du secret de la défense nationale, postérieur à la demande, invoqué dans le mémoire et

  Il se plaint d'une violation des droits de la défense et invoque l'article 6 de la Convention.   3.