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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613723d0cd5801467740e822
20 novembre 2001
20 novembre 2001
Y... qu'en raison du droit de tirage et de reproduction qui lui était cédé, il était le seul à pouvoir en demander la résolution pour inexécution ; que la succession A...
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506737_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire () " 6.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601086_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour le 7 août 2020, demande rejetée par un arrêté du 17 février 2021 du préfet de la Seine-Maritime qui l’a également obligée à quitter le territoire.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603081_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L’article L. 522-3 de ce code précise que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle1ère chambre
DTA_2301346_20240219
19 février 2024
19 février 2024
B en demande l'annulation. Sur la recevabilité de la requête : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210944_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande de sorte que le contrat d'apprentissage signé le 18 mai 2022 avec la société " Sanofi Aventis Groupe " dans le cadre de ses études de gestion financière et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602370_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aucune réponse n’a été apportée à sa demande, de sorte qu’une décision implicite de rejet est née le 5 décembre 2025, dont elle a demandé la communication des motifs par une lettre du 6 janvier 2026, restée
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2202156_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme A a formé le 3 septembre 2021 un recours devant la commission de médiation de l'Oise en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104958_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
paritaire, et en faisant droit aux demandes de sorte que les crédits consacrés aux congés de formation professionnelle atteignent, voire dépassent, 0,20 % du montant des crédits affectés aux traitements
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fbc
7 septembre 2021
7 septembre 2021
- sur la demande en répétition d'un indu de 27,59 euros, Après avoir réclamé 39,60 euros en première instance, M. [I] réduit sa demande en appel à 27,59 euros.
Source officielleChambre 4 SB
65aa24a7a34ad1000858197a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'appelante, par conclusions du 3 mars 2022, demande à la cour de : ' infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré ses demandes irrecevables ; à titre principal ; ' renvoyer l'affaire devant le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02395
20 novembre 2012
20 novembre 2012
en paiement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires l'arrêt retient que le salarié produit à l'appui de sa demande principalement des agendas remplis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2401131_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
d'asile auprès de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) et non la date de son enregistrement auprès de l'administration ; or, elle établit avoir présenté sa demande d'asile le
Source officielleChambre civile Section 1
66863ceeb1dbbe3bae60021a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
SUR CE, Au soutien de la fin de non-recevoir qu'il invoque, le demandeur à l'incident relève qu'il a été victime de blessures de la part de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001628_20250220
20 février 2025
20 février 2025
second lieu, Mme A se borne à faire valoir qu'elle bénéficie d'un suivi post-professionnel de son état de santé, dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995, sans produire aucune pièce à l'appui de sa demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6260f9626d9e13277d6e39f5
20 avril 2022
20 avril 2022
De plus, il se déduit nécessairement du dispositif, explicite, que la réformation des chefs du jugement déféré est demandée de sorte que les conclusions notifiées le 27 octobre 2020 doivent être considérée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d54980cdc6046d476f9be3
2 avril 2026
2 avril 2026
Les articles 394 et 395 du code de procédure civile prévoient que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2503788_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte de forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.
Source officielleciv2
61372346cd58014677407ae6
17 juin 1999
17 juin 1999
septembre 1995 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314478_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
sur six a pu être satisfaites en cette rentrée 2023 dans l'académie ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M.
Source officiellePage 31 sur 18878