la présence de plomb et d'amiante ; puis rejeté la demande de production du diagnostic obligatoire sur les performances énergétiques du local loué ; rejeté la demande d'enjoindre aux bailleurs de neutraliser

ans de l'arrêté préfectoral du 17 février dernier à l'exception de l'article 14 sur les travaux de détection incendie et d'anti intrusion dont le montant est estimé à 55 000 €, les devis

sa base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) collectée réduite dans les mêmes proportions ; si elle a bien facturé cette TVA à la SCCV, elle peut régulariser ces factures au regard du principe de neutralité

ajoutée correspondant à l'exercice clos en 2016 pour des motifs de non-respect de règles de forme dans l'enregistrement comptable, non prévues par la loi, est contraire aux principes communautaires de neutralité

banque l'a informée de son refus de procéder au remboursement de ces sommes qu'elle sollicitait, qu'en dépit d'une lettre de son conseil du 19 juillet 2022 évoquant le manquement de la banque à son devoir

n° 590, 775, 810 et 624 et, à titre subsidiaire, à la somme de 35 403,02 euros HT en retenant le devis n° 590 et la moitié du devis n° 810.

est tenu à une stricte obligation de neutralité ; qu'il est reproché à la société INSIEMA d'avoir diffusé une note interne le 30 octobre dans laquelle elle critique l'action contentieuse

A l'appui de ses demandes, monsieur [H] [L] rappelle que le Notaire est tenu d'un devoir de conseil à l'égard de l'ensemble des parties, y compris lorsqu'il est le conseil de l'une d'entre elles.

B un manquement au devoir d'obéissance hiérarchique, caractérisé par son absence de respect des principes fondamentaux de la commande publique et des règles et procédures internes définies par la MEL,

Les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des Droits de l’Homme ont le devoir d’assurer une formation efficace aux représentants de la loi exerçant dans les zones frontières et de leur donner

Il est en outre tenu à l’égard de son cocontractant non professionnel d’un devoir d’information et de conseil.

de l'annexe II au code général des impôts étant différente de l'acception comptable de cette notion ; - l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est suffisamment clair pour ne pas devoir

Il ressort des statuts de l’association niçoise pour la défense de la laïcité que celle-ci s’est donnée pour objet de « promouvoir, défendre et protéger les principes de neutralité et de laïcité des institutions

L'état militaire exige en toute circonstance () discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité ". 4.

humaine et gravement discriminatoires envers les femmes, théorisant l'infériorité des femmes et le fait qu'elles ne doivent pas bénéficier des mêmes droits que les hommes, justifiant au nom de leur devoir

Sur les devis communiqués en pièces 6 et 11 par les appelantes La société LUXSY demande le rejet des débats de ces deux devis, faisant valoir qu'ils ont été établis par elle-même à l'attention de personnes

que la société [O] n'a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ; A titre subsidiaire : ' juger que la société [O] a commis un manquement contractuel à son devoir

[B] [V] du 20 juin 2018 : 200 euros ; - devis Azur Nettoyage (évacuation des encombrants et lavage des sols et murs) : 1 764 euros et frais de déchetterie : 192 euros ; - désamiantage : devis CMB :