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8 376 résultats pour « diminution des commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008045477

Admin. suprême

9 février 2001

9 février 2001

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11" ; qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975756

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756450

Admin. suprême

5 février 1990

5 février 1990

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406991

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 31 octobre 1996), que la Commission

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119c4

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de délégué commercial au service de la société Spirax Sarco ; que sa rémunération comportait une partie fixe et une partie constituée de commissions ; que

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007844592

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 12 février 1987 par laquelle la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10782

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que la société FONCIA ROBACHE n'avait commis aucune faute sur le paiement des commissions dues à Madame D...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301279

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

en ce compris la rémunération de l'intermédiaire telle que spécifiée dans la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en renvoyant l'EFPL à mieux se pourvoir s'agissant des demandes relatives à la commission

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8aa8d3b6868ad1f9836ee

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle indique avoir déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement, ayant conduit à un rééchelonnement de ses dettes et produit la décision de la commission du 13 avril 2023 et précise

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2200497_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme C B demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 2 décembre 2021 rejetant sa demande

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c10549bf9fd47c90a1366b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Mme [G] a saisi la commission de recours amiable le 10 janvier 2020 d'une contestation de cette décision, puis le tribunal d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de sa contestation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206130_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société française de transaction immobilière, qui a saisi la commission d’indemnisation amiable de la société des Grands Projets, de deux demandes indemnitaires en date du 1er août 2017 et du 11 mai

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035260396

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2017, le ministre de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001747_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138589

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

Michel X, annulé le jugement du 7 avril 1998 du tribunal administratif de Pau, ensemble la décision du 16 décembre 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques rejetant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007921242

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

communale, est sans incidence sur la légalité de la décision de la commission départementale qui a suffisamment répondu aux griefs articulés à ce propos par M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000574_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - il n'a commis aucune faute justifiant la diminution de la capacité d'accueil ; - la commission consultative paritaire départementale (CCPD) n'a pas été saisie pour avis dans le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00868

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

La juridiction peut toutefois décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. 18.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201877

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

devient jamais propriétaire des biens ; que toutefois, elle soutient, en revanche, que la rémunération des opérations d'entremise auxquelles se livre la SAS BUTAGAZ ne sont pas rémunérées par une commission

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54ca9

Cassation

7 octobre 1970

7 octobre 1970

, REFUS D'UNE AVANCE DE FRAIS ET D'UNE AVANCE SUR COMMISSIONS, REGRETTABLE ESPRIT DE L'EMPLOYEUR), QUE L'EMPLOYEUR, SANS MOTIFS LEGITIMES, MAIS PLUTOT SOUS L'INSPIRATION D'UNE ANIMOSITE COUPABLE ET POUR

Source officielle

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