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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008045477
9 février 2001
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11" ; qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe
1 SS
CETAT:CETATEXT000007975756
29 décembre 1997
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant à
5 SS
CETAT:CETATEXT000007756450
5 février 1990
tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission
soc
61372330cd58014677406991
17 décembre 1998
unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 31 octobre 1996), que la Commission
6137240dcd580146774119c4
25 juin 2003
X... exerçait, en dernier lieu, les fonctions de délégué commercial au service de la société Spirax Sarco ; que sa rémunération comportait une partie fixe et une partie constituée de commissions ; que
CETAT:CETATEXT000007844592
21 décembre 1994
FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 12 février 1987 par laquelle la commission
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10782
6 octobre 2016
IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que la société FONCIA ROBACHE n'avait commis aucune faute sur le paiement des commissions dues à Madame D...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301279
14 décembre 2017
en ce compris la rémunération de l'intermédiaire telle que spécifiée dans la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en renvoyant l'EFPL à mieux se pourvoir s'agissant des demandes relatives à la commission
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836ee
10 avril 2025
Elle indique avoir déposé un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement, ayant conduit à un rééchelonnement de ses dettes et produit la décision de la commission du 13 avril 2023 et précise
Juge Unique 4
DTA_2200497_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme C B demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 2 décembre 2021 rejetant sa demande
2EME PROTECTION SOCIALE
63c10549bf9fd47c90a1366b
12 janvier 2023
Mme [G] a saisi la commission de recours amiable le 10 janvier 2020 d'une contestation de cette décision, puis le tribunal d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de sa contestation
2ème chambre
DTA_2206130_20251127
27 novembre 2025
La société française de transaction immobilière, qui a saisi la commission d’indemnisation amiable de la société des Grands Projets, de deux demandes indemnitaires en date du 1er août 2017 et du 11 mai
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035260396
11 juillet 2017
Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2017, le ministre de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2001747_20220713
13 juillet 2022
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Les constructions et installations incompatibles
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138589
9 février 2004
Michel X, annulé le jugement du 7 avril 1998 du tribunal administratif de Pau, ensemble la décision du 16 décembre 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques rejetant
CETAT:CETATEXT000007921242
15 avril 1996
communale, est sans incidence sur la légalité de la décision de la commission départementale qui a suffisamment répondu aux griefs articulés à ce propos par M.
4ème chambre
DTA_2000574_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - il n'a commis aucune faute justifiant la diminution de la capacité d'accueil ; - la commission consultative paritaire départementale (CCPD) n'a pas été saisie pour avis dans le
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00868
26 juin 2024
La juridiction peut toutefois décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. 18.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201877
18 décembre 2014
devient jamais propriétaire des biens ; que toutefois, elle soutient, en revanche, que la rémunération des opérations d'entremise auxquelles se livre la SAS BUTAGAZ ne sont pas rémunérées par une commission
6079b1fe9ba5988459c54ca9
7 octobre 1970
, REFUS D'UNE AVANCE DE FRAIS ET D'UNE AVANCE SUR COMMISSIONS, REGRETTABLE ESPRIT DE L'EMPLOYEUR), QUE L'EMPLOYEUR, SANS MOTIFS LEGITIMES, MAIS PLUTOT SOUS L'INSPIRATION D'UNE ANIMOSITE COUPABLE ET POUR
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