tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 1994 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a rapporté son arrêté du 12 juillet 1994 l'autorisant à créer une officine de pharmacie par voie dérogatoire

la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'obtention d'une autorisation d'activité de soins critiques adultes sous la mention " soins intensifs polyvalents dérogatoires

de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, il n'existe cependant aucune disposition faisant échapper l'action en répétition au délai de prescription extinctive de droit commun ; qu'ainsi

des pharmaciens de la Meuse et du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine, annulé l'arrêté du 18 décembre 1992 par lequel le préfet de la Meuse a autorisé Mme X... à créer par voie dérogatoire

commun" et non un bail soumis aux dispositions du statut des baux commerciaux auquel les baux ne font aucunement référence ; qu'en conséquence, il y a lieu de réformer le jugement déféré et

B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n°2024-0197 du maire de la commune de Chatou

Z... à créer par voie dérogatoire une officine de pharmacie à Montpellier : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.571 du code de

B F et Mme A D, représentés par Me Plateaux, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Toutefois, la proximité de la rentrée scolaire ne suffit pas à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions précitées.

Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la seule compétence du tribunal administratif de Paris.

Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 6.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. La magistrate désignée Signé S. C Le greffier, Signé T.

de l'activité de soins critiques ; * il est entaché d'une quatrième erreur de droit fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise

droit à bénéficier d'une dérogation scolaire. 4.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mars 2019, entre les parties, par la cour

B... a fait l'objet de neuf fouilles corporelles intégrales dont deux réalisées dans le cadre du régime dérogatoire du 1er août 2025.

à la dignité humaine ; - elle porte atteinte à son droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants ; - elle porte atteinte à son droit à une vie privée ; - elle méconnait les dispositions

X... et Y... mentionnait à deux reprises que les parcelles étaient mises à la disposition de M.

au droit commun dans un sens défavorable aux salariés ; qu'en affirmant que rien ne permettait de contester la validité de la consultation opérée au sein de la société NAFVCO fondée sur l'annexe IX du

X... l'autorisation d'ouvrir, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Ernolsheim ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu 2°) sous le n° 98 878, la requête sommaire enregistrée le