Ainsi le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce.

d'homologation de la convention notariée par laquelle les époux X... ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle, alors, selon les moyens : 1°/ qu'une partie dont les demandes ont été

Dans ses dernières conclusions du 22 novembre 2005, Denise Y... demande à la cour de : - débouter Bernard X... de ses demandes - confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts

actes d'état civil des époux et tous actes prévus par la loi, Fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, Ordonner la liquidation

Elle soutient que la demande de Mme C est infondée. Vu les autres pièces du dossier.

survivant et du conjoint divorcé non remarié au titre de la pension de réversion en accordant au conjoint survivant l'intégralité de la pension de réversion sous déduction des seuls droits du conjoint

23 novembre 2009: - débouté Madame Y... de sa demande en divorce pour faute, - prononcé, en application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce des époux et ordonné les mentions de publicité

SUR CE 1- Sur les demandes en divorce Attendu que Perrine X... réitère en cause d'appel sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil tandis que son époux qui n'avait

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

X... a demandé le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de leur séparation de fait ; qu'ayant reçu par donation, au cours du mariage, la moitié indivise en nue-propriété

d'une action en divorce ; que M.

MINUTE N° : 2026/118 JUGEMENT : contradictoire DU : 06 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 25/04071 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCIA / JAF Cab 5 AFFAIRE : [X] / [O] [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Le 7 novembre 2019, la cour d’appel de Versailles, saisie par la requérante, releva que chacun des époux formait une demande en divorce pour faute à l’encontre de l’autre.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur les faits : Attendu qu'il

à compter du 29 avril 2025 ; RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.

de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein

Suivant requête conjointe enregistrée au Greffe le 04 juillet 2025, les époux ont présenté une demande en divorce devant le Juge aux affaires familiales de MONT-DE-MARSAN.