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2 963 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8529a603a692910cd09

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

précéder leur union d'un contrat de mariage.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6746b5cb2c47abf68d7c44d7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

se sont mariés à [Localité 15] Madagascar, le [Date mariage 1] 2000, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300396

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 578 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 2011) que Mme X... veuve Y... qui avait fait

Source officielle
TJ

Cabinet 3

678578eaaaacbea0fe684c7f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [Z] [H], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6709990a051491ad57551d8e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

divorce de : Madame [N], [G] [C], née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 12] (Haute-Garonne), et de Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] (Algérie), Mariés le [Date mariage

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

6709990a051491ad57551da8

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

divorce de : Madame [P], [W] [R], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Haute-Garonne), et de Monsieur [K] [B], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (Algérie), Mariés le [Date mariage

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edddd062d9f810e498c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ou pendant l’union ; DÉCLARE irrecevable la demande de M.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

65c527e890e44c41e7b3dbdf

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cabinet 8 MINUTE 24/ AFFAIRE [B] [A] [W] [X] épouse [Z] C / [Y] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6622bb38c91e3bdd7a88fa4d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9], ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd92999

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

pendant la procédure de divorce.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100793

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

choix, au moment du mariage, de la loi applicable à leur régime matrimonial, l'arrêt relève que les époux ont, pendant le mariage, établi en France leurs intérêts personnels et pécuniaires en y travaillant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101241

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Y...fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que, pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins et des ressources des parties, le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101301

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; les fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce.

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

668d914553e3bdd0778b472e

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[Localité 8] (Bouches-du-Rhône),   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd88873

Appel

6 juin 2006

6 juin 2006

; - ordonner la mention du jugement à venir en marge de l'acte de mariage et ordonner les opérations de liquidation de la communauté ; - dire qu'elle conservera l'usage de son nom de femme

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3bcecdc6046d47b330be

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] [K] constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’ÉPOUX de Mme [

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

67eee3f9b848dd6814c62538

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60330089a70bfd73324bf635

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Il s'agit de compenser la répartition des rôles de chacun pendant la vie commune en appréciant notamment les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110104

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

, doit être considéré comme une donation rémunératoire, cette dernière ayant renoncé à une carrière universitaire exercée pendant plus de dix années, comme l'atteste le directeur de l'Institut d'enseignement

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 5

66bcf34fdd1496533f52ded8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

9] (BELGIQUE), et de [L] [I] [E] [D], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (BELGIQUE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de

Source officielle

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