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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8529a603a692910cd09
9 janvier 2024
précéder leur union d'un contrat de mariage.
Chambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
se sont mariés à [Localité 15] Madagascar, le [Date mariage 1] 2000, sans contrat de mariage préalable.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300396
3 avril 2012
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 578 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 janvier 2011) que Mme X... veuve Y... qui avait fait
Cabinet 3
678578eaaaacbea0fe684c7f
10 janvier 2025
sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [T] [Z] [H], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité
JAF CAB 11
6709990a051491ad57551d8e
9 octobre 2024
divorce de : Madame [N], [G] [C], née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 12] (Haute-Garonne), et de Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] (Algérie), Mariés le [Date mariage
6709990a051491ad57551da8
divorce de : Madame [P], [W] [R], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Haute-Garonne), et de Monsieur [K] [B], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (Algérie), Mariés le [Date mariage
2ème chambre cab. A
67ec3edddd062d9f810e498c
1 avril 2025
ou pendant l’union ; DÉCLARE irrecevable la demande de M.
2ème Ch. Cabinet 8
65c527e890e44c41e7b3dbdf
25 janvier 2024
Cabinet 8 MINUTE 24/ AFFAIRE [B] [A] [W] [X] épouse [Z] C / [Y] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée
JAF Cabinet 5
6622bb38c91e3bdd7a88fa4d
19 avril 2024
] 2017, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9], ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge
Cour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd92999
4 novembre 2015
pendant la procédure de divorce.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100793
3 octobre 2019
choix, au moment du mariage, de la loi applicable à leur régime matrimonial, l'arrêt relève que les époux ont, pendant le mariage, établi en France leurs intérêts personnels et pécuniaires en y travaillant
ECLI:FR:CCASS:2014:C101241
22 octobre 2014
Y...fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que, pour la fixation de la prestation compensatoire, dans la détermination des besoins et des ressources des parties, le juge
ECLI:FR:CCASS:2015:C101301
18 novembre 2015
gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; les fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce.
Cabinet 1A
668d914553e3bdd0778b472e
9 juillet 2024
[Localité 8] (Bouches-du-Rhône), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres
6253c983bd3db21cbdd88873
6 juin 2006
; - ordonner la mention du jugement à venir en marge de l'acte de mariage et ordonner les opérations de liquidation de la communauté ; - dire qu'elle conservera l'usage de son nom de femme
JAF CABINET 4
69ef3bcecdc6046d47b330be
13 avril 2026
[S] [K] constituent une violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’ÉPOUX de Mme [
67eee3f9b848dd6814c62538
3 avril 2025
que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil
CHAMBRE 7 SECTION 1
60330089a70bfd73324bf635
19 octobre 2017
Il s'agit de compenser la répartition des rôles de chacun pendant la vie commune en appréciant notamment les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants
ECLI:FR:CCASS:2016:C110104
16 mars 2016
, doit être considéré comme une donation rémunératoire, cette dernière ayant renoncé à une carrière universitaire exercée pendant plus de dix années, comme l'atteste le directeur de l'Institut d'enseignement
2ème Ch. Cabinet 5
66bcf34fdd1496533f52ded8
11 janvier 2024
9] (BELGIQUE), et de [L] [I] [E] [D], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 9] (BELGIQUE), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016, devant l’officier de l’état civil de la mairie de
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