1998) a débouté l'intéressé de sa demande en paiement des prestations litigieuses ; Attendu que M.

Les échéances d'indemnité et de charges n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer en date du 14 juin 2024 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Mme [N] [B] pour

A..., lui a délivré congé pour le 30 septembre 1994, date d'échéance du bail, puis l'a assigné en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; que M.

comparante, non représentée OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance

L’affaire, appelée à l’audience du 03 novembre 2025, a été renvoyée pour échange des conclusions des parties et retenue à l’audience du 02 mars 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant chez Mme Evelyne Z..., ... (9ème), en cassation

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Monsieur [F] [I], qui comparait en personne, tout en reconnaissant la dette, sollicite l’octroi de délai de paiement non suspensifs des effets de la clause résolutoire tenant à ce qu’ils ont déménagé.

A titre subsidiaire, la société Soleil sollicite un délai de paiement de 6 mois et la suspension des effets de la clause résolutoire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ordinateur Express, société à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La société JARRY ayant cessé d'honorer le remboursement de ses échéances, la BANQUE l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues, en vain.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 98-45.621 formé par la compagnie nationale Air France, devenue société Air France

d'une infraction ; qu'il ressort en effet des éléments du dossier, que le tableau litigieux a été reconnu par de nombreuses personnes dont des spécialistes des oeuvres de M.

Le congé a donc pris effet le 31 janvier 2025 ; il conviendra dès lors de constater la résiliation du bail à cette date par suite du congé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Simon Bigart, dont le siège est ...

[Y] a agi pour le compte d'une société en formation, ce dont il se déduit qu'il a agi en son nom personnel.

qu'après versement, au terme fixé, de la dernière échéance prévue par le plan pour son paiement.