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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
627ca8164781dc057dee7a7c
11 mai 2022
[F] [P]. » Mme [M] atteste en ces termes : « Je partage mon bureau avec la responsable des ressources humaines Mlle [Z] [W], j'assiste quotidiennement à tous les entretiens avec les salariés : remis
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10587
29 mai 2019
Cependant, seul le premier entretien fait courir le délai de notification de la rupture, même si l'employeur, invoquant de nouveaux griefs à la suite du premier entretien, convoque le salarié à un second
Pôle 6 - Chambre 11
616361d0c983b818eb76d308
3 février 2011
- que tous les entretiens avec les salariés, tenus sous la garantie de la stricte confidentialité des propos émis par chaque salarié, ont été organisés en présence et sous le contrôle du secrétaire
2e chambre sociale
65a0ee275bbe450008b2cf37
11 janvier 2024
Par lettre du 2 novembre 2018, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement, fixé le 12 novembre suivant.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202021
28 novembre 2019
O..., été "insistant", au point que le salarié a demandé que cet entretien soit écourté ; que le fait que l'état de santé psychiquement fragile de M.
Chambre sociale
62c67bc4ca9bf26379030672
6 juillet 2022
Pause Coiffée en qualité de coiffeuse, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 16 février 2017, modifié par avenant du 28 février 2018, notamment afférent à la rémunération de la salariée
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92212
31 mars 2015
Son licenciement trouve donc bien sa cause exclusive dans la nature des relations personnelles et privées que ce salarié à pu entretenir avec l'une ou l'autre des salariées de l'entreprise que l'employeur-qui
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1746a1876057df5d518
18 mai 2022
Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10646
16 septembre 2020
; ( ) Que ( ), si la lettre de convocation est parvenue à son destinataire moins de 5 jours ouvrables avant l'entretien préalable, le salarié, qui était informé de la perte de marché rendant nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00409
18 février 2014
déterminants de l'enquête, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si l'article L. 1232-3 du code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au cours de l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11033
23 novembre 2016
de la sanction disciplinaire rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si le retard est consécutif à une nouvelle convocation à un entretien préalable du salarié qui ne se serait pas rendu
Référés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
[Y] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 octobre 2023, ce courrier indiquant qu'il appartiendrait lors de cet entretien au marin salarié de s'expliquer sur les faits suivants
615e0e46c25a97f0381f5444
26 février 2014
Il a été convoqué par courrier du 22 mai 2009 à un entretien préalable à licenciement, entretien qui s'est déroulé le 4 juin 2009.
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd8
23 octobre 2025
La société produit une lettre recommandée du 13 novembre 2019 portant convocation à un entretien préalable fixé le 21 novembre adressée au domicile du salarié au [Adresse 2] à [Localité 5].
6253cac7bd3db21cbdd8c0b7
11 juillet 2008
ans par Labinal et la reprise de la préparation des conseils d'administration et assemblée générale, alors que dans le même temps son service avait été amputé d'une personne ; Que lors de l'entretien
19e chambre
63bfb3a85e2fbe7c90043b03
11 janvier 2023
Par lettre du 4 avril 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 8 avril 2019.
5fdc4ce02cec2f70cc5eb944
5 décembre 2018
prétend avoir été induit en erreur sur le motif de licenciement ; Considérant de même que si la lettre de convocation est parvenue à son destinataire moins de 5 jours ouvrables avant l'entretien préalable
Pôle 6 - Chambre 3
677f6625e034c1f8dc4588d7
8 janvier 2025
Ses entretiens décrivent de la part des différents supérieurs hiérarchiques qui se sont succédés une salarié impliqué dans la société, attaché aux performances mais aussi au management des équipes et ayant
Chambre 4-6
6545ee024ac6088318da10e4
3 novembre 2023
Cette version des faits est corroborée par la salariée elle-même dans un courrier qu'elle a adressé à son employeur après l'entretien préalable, le 15 février 2018 dans lequel elle relate : '(...)
6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. /(…)/ L'entretien
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