; "2°) alors que pour considérer que l'élément intentionnel de l'infraction reprochée à la société prévenue serait caractérisé malgré l'erreur commise par le cabinet d'étude qu'elle avait consulté sur

matérielle présentée par la SNC et les associés aux termes de laquelle il fallait lire "sous réserve de subrogation" au lieu de "contre subrogation" et, d'autre part, déclarant recevable la requête de

matérielle présentée par la SNC et les associés, aux termes de laquelle il fallait lire "sous réserve de subrogation" au lieu de "contre subrogation", et, d'autre part, déclarant irrecevable la requête

GTM BATIMENT AQUITAINE en rectification d'une erreur matérielle affectant cette décision, en ce sens que la S.A.R.L.

Y... fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que si les erreurs matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu,

d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 31 mars 2003, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par

, qui est manifestement une simple erreur matérielle et qu'il faut lire, à la place de la date du 26 novembre 2003, celle du 05 novembre 2002 ; qu'il n'y a donc pas matière à s'arrêter plus amplement sur

; qu'elle précisait que seul ce document avait valeur contractuelle, le bon de commande établi par la société Galeries du carrelage le lendemain, le 19 février 2011, sans mention du poids du matériel

X... fait grief au jugement d'avoir accueilli la requête, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas une erreur matérielle l'omission d'indiquer une partie des condamnations pécuniaires prononcées

concerne la cession de biens immobiliers à la SCI Pierre, que le redressement fiscal ne prévoit nullement la remise en cause de cette charge dans les comptes d'Argoat-Distribution s'agissant d'une erreur

coupable de violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travail et l'a condamnée à la peine de 800 francs d'amende ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts ; " aux motifs que, par suite d'une erreur

elle-même ; qu'ainsi, en retenant que l'arrêt du 3 juillet 1997 constatant que le greffier avait assisté au délibéré était, sur ce point, entaché d'erreur matérielle et en ordonnant la rectification de

Y..., qu'il avait commis une faute en prenant la décision de se désencorder ; qu'en statuant ainsi quand ce désencordage n'était que la conséquence directe de ces erreurs communes puisqu'en raison de la

purement matérielle a été sans influence sur la décision rendue, les débats ayant porté exclusivement sur l'étendue géographique de la clause, seule jugée excessive par Mme X... et qu'ainsi la rectification

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

matérielle, elle n'existe pas puisque la société IRS invest était partie à l'acte authentique litigieux et le courrier concernant l'acte lui-même, - sur la responsabilité des notaires, que l'erreur matérielle

d'une installation radioélectrique ayant pour effet de perturber des émissions ou liaisons hertziennes de services autorisés, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel

Code civil; 3°/ que le droit de propriété est perpétuel et ne disparaît pas du fait d'une erreur du propriétaire sur l'étendue de son droit; que la cour d'appel a retenu que dans sa correspondance en