; Qu'en statuant ainsi, alors que tous travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s'ils tendent à rendre l'immeuble conforme au règlement de copropriété ou à l'état descriptif

F... ayant adressé à leurs locataires, les époux L..., une notification de la mise en vente de "l'appartement" que ceux-ci occupaient et qui formait "les lots numéros 15 et 20" de l'état descriptif de

[K]) et 58 (indivision [K]-[N]), moyennant un prix net de 8.000,00 €, les frais d’établissement du modificatif à l'état descriptif de division et d'acquisition du nouveau lot créé étant à la charge exclusive

L’état descriptif de division du 23 juin 1983 n’attribue à aucun copropriétaire les caves 1, 5, 9, 10 et 13, sur lesquelles il reste silencieux tandis qu’il affecte la cave 2 à l’un des deux locaux commerciaux

de division et du règlement de copropriété du 13 novembre 1955, modifié les 29 mars 1958, 5 août 1982 et 14 novembre 2005), à savoir : * Iot numéro 10 : une chambre au 5ème étage du bâtiment sur rue,

L'état descriptif de division a été quant à lui reçu par acte notarié du 27 juin 1981.

de division et le règlement de copropriété du 25 juillet 1963 et notamment la clause permettant la fermeture de la véranda ; Attendu que l'état descriptif attribue la jouissance exclusive au lot numéro

2], soit, ces lots ayant été réunis, un appartement de trois pièces au 1er étage du bâtiment A et du bâtiment B.

* * * Après avoir reçu le 4 avril 2007 un état descriptif de division en trois lots d'un immeuble situé à ... appartenant à Monsieur Patrick X..., Maître Christiane C..., notaire à AMBERIEU-EN-BUGEY

Numéro d'inscription au répertoire général : 06/15189 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 03/10779 APPELANTE SOCIÉTÉ DIFFUSION

En tout état de cause, le compromis ne précisait pas que les six places de stationnement promises par le vendeur devaient être couvertes et l'état descriptif de division n'attribue au volume

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière des "12/14/16 rue Lagille", représentée par son gérant en exercice

de copropriété et état descriptif de division pendant une durée de six mois ; - Enjoindre au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] de communiquer à madame [G] [S] tous les justificatifs

Sur la propriété du lot n°4 : Aux termes de l'état descriptif de division du 24 mai 1977, qui a valeur contractuelle puisqu'il figure au sein du règlement de copropriété, la copropriété située [Adresse

de division et le règlement de copropriété du 25 juillet 1963 et notamment la clause permettant la fermeture de la véranda ; que l'état descriptif attribue la jouissance exclusive au lot n° 37 de la terrasse

précise de l'oeuvre et l'identification des éléments argués de contrefaçon, selon laquelle le descriptif de l'oeuvre revendiquée est insuffisant pour établir son originalité ne pourra entraîner que le

de division ainsi qu'un bornage permettant de matérialiser sur le terrain les parties cédées de part et d'autre.

Mme [K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation des résolutions n° 26 à 49 relatives à la division de tous les lots originaires, alors « que sont interdites, qu'elle soit en propriété ou