Enfin, l’avis médical motivé du 18 juillet 2024, s’il relève une légère amélioration du contact, indique un envahissement hallucinatoire massif ainsi qu’un état mental massivement altéré.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

A l’audience de ce jour, cette patiente a demandé à rester hospitalisée, en faisant mention de problèmes de logement et de son état mental encore fragile.

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alban X, demeurant ... ; M.

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 mars 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé, sur la demande de M.

Le 02 juillet 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [B].

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la

APRES UNE ABSENCE POUR MALADIE QUI AVAIT DEBUTE LE 14 JANVIER 1976; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES METAUX

Le conseil de Monsieur [B] fait valoir que le certificat médical sur lequel s'est fondé le représentant de l'Etat pour l'hospitaliser ne caractérisepas l'existence de troubles mentaux compromettant la

A D demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser 36 000 euros d'indemnités pour le préjudice résultant des refus d'agents de police d'enregistrer ses plaintes ; 2°) de condamner l'Etat

S. au centre hospitalier spécialisé "le Mas Careiron" à Uzès mentionne que l'état mental de M. R.

La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

cour d'appel (Bordeaux, 16 avril 2020), le 26 mars 2020, Mme [C] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat

ASSIGNERENT PLUSIEURS PERSONNES AFIN DE VOIR PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE PAR ACTE RECU PAR LAFOND, NOTAIRE; QU'ILS INDIQUERENT DANS LEURS ASSIGNATIONS < QU'IL ETAIT PATENT QUE LA VENDERESSE NE DISPOSAIT

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eléna X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 2001

Selon l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, la personne admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat ou du directeur d'établissement fait l'objet

Par ailleurs, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 sep 2017, n°16-22.544).