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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01879_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309660_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

C E demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01816_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02612_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ou, à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de son exécution.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00559_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

son transfert aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00599_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401302_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Par un arrêté du 28 décembre 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la transférer aux autorités maltaises pour l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00231_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00232_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel elle l'a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00658_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203504_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402764_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a maintenu en rétention administrative le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2322019_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400958_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

ordonné son maintien en centre de rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304485_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

a décidé de maintenir son placement en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2314231_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02469_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307135_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Par un arrêté du 2 août 2023 le préfet du Nord l'a maintenu en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile formé en rétention le même jour. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509977_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

la responsabilité de l’Etat français pour l’examen de sa demande d’asile et de lui délivrer l’attestation correspondante ; 3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509985_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

la responsabilité de l’Etat français pour l’examen de sa demande d’asile et de lui délivrer l’attestation correspondante ; 3°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser

Source officielle

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