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19 488 résultats pour « exclusion indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fbcd5801467742208b

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00354

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon le second, lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué deux jours ouvrés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

, en faveur du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 est interdite ; qu'aux termes de l'article L. 3511-4, est considérée comme propagande ou publicité indirecte, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00630

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

Olga ; que, le 5 avril 2007, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification sur la valeur déclarée de ces parts, en soutenant que les cessions constituaient des donations indirectes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2ea

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2010 No 2010/ 46 Rôle No 08/08222 SOCIETE ORTEC INDUSTRIES C/ ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION

Source officielle
CA

13e chambre

6032214c35e50e58881e48db

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

[G] et débouté le liquidateur de sa demande tendant à le voir qualifier de dirigeant de fait, a infirmé l'exclusion des mandats sociaux en cours à l'égard des seuls MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100237

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

rapport à la succession , il n'est pas contesté par les parties que depuis l'année 2000, Madame [R] [L] [K] était co-titulaire avec son fils [B] d'un compte ouvert à la caisse d'épargne alimenté exclusivement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101336_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Les sanctions disciplinaires applicables aux étudiant.e.s sont : / L'avertissement, / Le blâme, / L'exclusion pour une durée déterminée, / L'exclusion définitive de l'établissement. / () ". 5.

Source officielle
CC

comm

613724e8cd580146774195d4

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

l'exécution de ce contrat ; qu'en l'espèce, l'objet du protocole était l'acquisition et le partage, par les partenaires du consortium, des actifs de Beghin Say ; que l'existence de négociations exclusives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01210

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

attachés à la personne qui ne peuvent être exercés par la voie oblique par les créanciers sont ceux dont l'exercice est exclusivement subordonné à des considérations d'ordre moral ou familial ; qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10251

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[R] a droit à la commission pour les opérations conclues pendant la durée du contrat d'agence avec les personnes appartenant à son secteur exclusif ou avec ses clients exclusifs. Le fait que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418697_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

figurer un critère d'attribution relatif à la part du marché attribué aux PME, ce qui constitue une illégalité qui affecte nécessairement les conditions de notation du critère technique et, partant, l'exclusion

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10075

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

Ces contrats ne contiennent aucune clause d'exclusivité ; - des "accord[s] d'accréditation pour revendeur indirect Sony professionnal solutions Europe" signés le 3 septembre 2008 entre la société Sony

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309629_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

sur des témoignages indirects, imprécis et non concordants ; b) la décision attaquée portant sanction d'exclusion temporaire est disproportionnée, et à cet égard, il y a lieu de relever : - l'absence

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01372

Cassation

29 octobre 2025

29 octobre 2025

[D] [E], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 2], et

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a3d174fb458d869c2d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s’entendre du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l’exclusion d’un dommage

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

65ba986259e460cd1e3d2ccd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Novembre 2023 EXPOSÉ DU LITIGE Exposant qu’elle commercialise au sein du groupe AXA une garantie protection juridique spécifique à l’assurance multirisque agricole proposée par le groupe AXA, exclusivement

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2218247_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300079

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

locataire sont définies par les stipulations contractuelles, mais qu'elles doivent cependant être liées à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d852

Cassation

10 juillet 1963

10 juillet 1963

(RENE), D'UNE PART, ET, 2° DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962 QUI A CONDAMNE X... ET Y...

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