AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fbcd5801467742208b
7 février 2001
7 février 2001
civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Source officiellePage 31 sur 975
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00354
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon le second, lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés à l'exclusion de la cinquième semaine soit prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il sera attribué deux jours ouvrés
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