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32 092 résultats pour « exploitation en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

662b43bffe2545000831487a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[N] [T] sont associés au sein de la SCI FGP IMMO, cette société ayant pour objet la propriété, la gestion et plus généralement l'exploitation par bail, location ou toute autre forme d'un immeuble que la

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163821896ce96677bf0ff7c

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

d'une société « [J] Investissements, SCI en cours d'immatriculation », et, d'autre part, qu'il résulte des statuts de la SCI [J] FRERES IMMOBILIER que l'objet social de cette SCI est l'acquisition, l'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937b7

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Colombier, dont le capital social était composé de 152 parts sociales de 10 euros chacune, réparties à égalité entre les deux associés ; que l'objet de cette SCI était notamment l'administration et l'exploitation

Source officielle
CC

civ3

61372662cd58014677425296

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

qu'il ne pouvait être déduit de la formule générale des statuts de la SCI le pouvoir du gérant d'aliéner les biens de celle-ci, dès lors que l'objet social ne prévoit que la propriété, la gestion, l'exploitation

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01713_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Sont toutefois exclues les activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation. / () ".

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

6704cb792f5f3246ff3815d8

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

réglementaires, - que le contrat de 2006 est resté oral à défaut de preuve certaine de signature, mais a reçu exécution conformément au projet, notamment le fermage annuel de 3.811 € pour les bâtiments d'exploitation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100990_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120038_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I aux immeubles acquis dans les conditions prévues au 6 de l'article 93 et précédemment donnés en sous-location, l'imposition de la plus-value consécutive

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63ca42d49066fd7c90fc2626

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS LOCATION MAIRE (SETL MAIRE) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Hervé MONTAUT de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b90

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés versé aux débats par la société Jonilda, cette société civile immobilière a pour activité : "La propriété, l'administration et l'exploitation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006314_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La SAS Eza Vista Propriétaires, qui exploite une activité de location de logements, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, étendue

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c7c3

Cassation

13 décembre 1990

13 décembre 1990

l'importation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Locadisc club, dont Claude X... est le gérant, exploite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d789abcdc6046d47a26a54

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

ses réquisitions, Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce, PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire de : La société [V] ET BURGER, exerçant une activité de La création, l'acquisition, l'exploitation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9812cdc6046d47b00060

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

registre national des entreprises (RNE – INPI) stipule expressément une activité commerciale pour la SCI SECOND DE CORDEE et une activité principale « d'acquisition, vente, gestion, administration et exploitation

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2406872_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412a79

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

(la SNC), pour une période de cinq ans, la SNC devenant propriétaire du bateau à l'expiration du bail ; que pendant la durée de ce bail, la SNC a confié l'exploitation du navire à la société Yachting Caraïbes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505123_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

à disposition pour une location sans avoir ni qualité, ni compétence pour vérifier si l'entrée était payant ou des boissons alcoolisées vendues et qu'elle est victime et non responsable des faits qui

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008004650

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

décision d'"Aéroports de Paris" de ne pas retenir l'offre qu'elle avait déposée dans le cadre de la consultation organisée en vue de la passation de conventions d'occupation du domaine public pour l'exploitation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

appelante a pour objet social, depuis sa transformation en société civile par une décision d'assemblée générale extraordinaire du 11 janvier 1997, l'acquisition, la propriété, l'aménagement et l'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100923

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

effective et continue du taxi, ou avoir recours à des salariés, soit assurer cette exploitation en consentant la location du taxi ; qu'en cas de location, celle-ci ne peut donc pas seulement porter sur

Source officielle