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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723edcd5801467740ffc5
14 mai 2002
14 mai 2002
Z... et X... se sont portés cautions solidaires des dettes de deux sociétés envers la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) ; que ces sociétés ayant été mises en liquidations des biens, la banque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01052
2 décembre 2014
2 décembre 2014
d'un redressement judiciaire et d'un plan de cession et qui avait acheté en viager un appartement à Mme X..., de sa demande de répétition des arrérages indus qu'elle avait versés par erreur malgré l'extinction
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65af69abb6c6260008b53150
17 janvier 2024
17 janvier 2024
rémunérations, ce qui a donné lieu à un procès-verbal de conciliation en date du 17 mars 2022, aux termes duquel elle s'est engagée à régler la somme de 35 euros par mois à compter du 20 avril 2022 jusqu'à extinction
Source officielle8ème chambre
DTA_2414450_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c9f
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Que de plus, le défendeur ne démontre pas qu'il s'est libéré de sa dette ou tout fait démontrant l'extinction de cette dette ; que l'argument relatif au financement du projet n'est pas démontré et qu'il
Source officielle8ème chambre
DTA_2410276_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102086_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La présente requête conteste seulement la rectification notifiée par l'administration concernant le passif injustifié relatif à l'extinction de la dette commerciale d'un montant de 540 910 euros au titre
Source officielleChambre 3P
DTA_2300374_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En premier lieu, les moyens tirés de l'extinction de la dette, du montant de l'indu et de l'information préalable aux retenues sont sans incidence sur la décision de refus de remise gracieuse totale de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6260f9476d9e13277d6e3906
20 avril 2022
20 avril 2022
La société CM CIC FACTOR fait valoir que la seule émission du chèque n'emporte pas extinction de la dette, qui ne se produit qu'à l'inscription de la somme au crédit du compte du bénéficiaire, qui en l'espèce
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200443
30 mars 2017
30 mars 2017
prouve avoir servi à un assuré une prestation dont elle est en droit d'obtenir la restitution auprès de ses héritiers, il appartient à ceux-ci, s'ils se prétendent libérés, de prouver l'extinction
Source officiellecr
édure suiviec/Antoine X
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02845
10 mai 2007
10 mai 2007
2005, des article 2, 459, alinéa 3, 512, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2508279_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de 82 euros par mois, l’extinction de la dette devant dès lors être intervenue en février 2025.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63be62c813ef607c90ab62fd
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il indique que la liquidation de sa société entraîne l'extinction de ses dettes dans la mesure où il en a informé le mandataire.
Source officielleSurendettement
6878016ffd93c2d1757fed31
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il a affirmé avoir réglé la dette [23]. [20] a actualisé sa créance par courrier à la somme de 730,51 euros.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878f40cd0f0b3d00454b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Madame [O] ne conteste pas le principe ni le montant de sa dette locative.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed97b848dd6814c64583
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme [K] [S], représentée par son avocat, ne méconnaît ni le principe, ni le montant de la dette.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9db848dd6814c645da
2 avril 2025
2 avril 2025
Mme [N] [D] comparaît, et reconnaît le principe et le montant de la dette.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903702_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110565_20240213
13 février 2024
13 février 2024
imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2013, la somme de 9 753 euros résultant de la variation d'actif net entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, en raison de l'extinction
Source officielleJEX
67134bf2208351cec65865f7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
préjudicié à Mme [D] [M], En conséquence, - de débouter purement et simplement BNP PARIBAS de ses demandes, fins et conclusions, de la condamner à lui verser la somme de 43 362,21 euros et de constater l'extinction
Source officiellePage 31 sur 558