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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre - formation à 5
DCA_21MA02493_20220922
22 septembre 2022
2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d’une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a été facturée
7éme chambre
DTA_2200030_20240523
23 mai 2024
Eu égard à leur objet, qui est de préciser la liste des prestations dont le coût est obligatoirement inclus dans le forfait facturé par le syndic, les dispositions précitées de l'annexe 1 ne sauraient
Pôle 2 - Chambre 6
5fdb2d66ff6dd50355194f3b
2 avril 2019
B... qui assure la fonction de directrice des services juridiques, qu'elle apposait systématiquement ce tampon pré imprimé sur toutes les factures reçues lesquelles étaient alors soumises à la signature
1ère chambre
DTA_2100531_20230627
27 juin 2023
Le directeur fait valoir que : - la facture " Montier technologie ", à hauteur d'un montant de 55 000 euros, la facture " SARL PJMC ", d'un montant de 14 949 euros, la facture " Locabat 2B ", d'un montant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210384
9 juillet 2020
H... sur ce point et validé l'indu pour 2.876, 79 euros ; Attendu, s'agissant de la facturation de 27 téléradiographies de profil chez l'adulte que la caisse fait valoir que pour que la facturation soit
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474c
12 septembre 2019
D... de travailler ; que si d'avril à août, CORDONNIER n'a pas réglé ses factures, elle n'a cependant pas protesté à leur réception.
cr
61372637cd58014677423d99
16 juin 2004
MAC CANN a facturé [* 290 081,76 francs à la SNC Sogea Rhône en trois factures : deux factures du 30 novembre 1994 pour des montants respectifs de 166 943,49 francs et de 38 876,28 francs et une facture
Service des référés
65a97b0c19a7f19a78307c77
18 janvier 2024
La société civile immobilière LATINO justifie également d'importantes variations de la consommation d'eau facturée par le syndicat des copropriétaires au titre des lots n°5, 12 et 47, de sorte qu'elle
REFERES CONSTRUCTION
67ed8babda9e15c5131fe044
2 avril 2025
Devant le refus de leur assureur, la société GAN, de prendre en charge le sinistre, les époux [N] ont mandaté Monsieur [I] pour les accompagner au cours de l'expertise amiable diligentée par leur assureur
ECLI:FR:CCASS:2025:C200779
4 septembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2023) et les productions, à la suite d'un contrôle de facturation, la société [4] (la société), qui exerce une activité de fourniture de prestations de
Pôle 5 - Chambre 9
627df93f0d41e0057d43e5ee
12 mai 2022
de fin janvier 2017 pour 5327 euros - les factures IPG pour un montant de 16.946 euros qui ont été facturées après le 31.10.2015 mais qui correspondent à des prestations réalisés avant cette date, ce
Pôle 5 - Chambre 3
6034ea39b5e0b615c16664b8
2 septembre 2016
La locataire sous-loue les emplacements de parking et facture au sous locataire l'intégralité des loyers et charges.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00493
24 mai 2011
de la vérification de comptabilité ; qu'en l'espèce, l'administration a procédé à une vérification de comptabilité auprès de la société Pascal Valluit et n'a sollicité le recours à la procédure prévue
Contestations Honoraires
69f0408ecdc6046d47cc7d52
27 avril 2026
Une première facture, datée du 11 juillet 2023, fixe les honoraires à hauteur de 720 euros TTC.
Chambre 7/Section 3
65aebb2154a01215df741079
19 janvier 2024
Elle conteste enfin, pour chacune des factures litigieuses, la réalité des prestations facturées, évoquant une double facturation et l’absence d’acte rédigé par Me [T] sur la période considérée à l’exception
61372617cd58014677422e06
27 mars 2002
facturées, à savoir inexactitude des dates et des numérotations, imprécision sur la nature des marchés et des prestations, incohérence économique entre les honoraires versés et les recettes correspondant
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10228
12 mai 2021
de non-paiement de factures.
2ème Chambre
63119da46f0d304f138e5ea8
1 septembre 2022
La SAS Factum Finance nouvellement dénommée Olinn Finance a payé la facture de la société OD-IT Consulting System émise le 23 février 2016.
6137239dcd5801467740c180
29 mai 2001
société GVF, qui s'est vu notifier un redressement de TVA, faute d'avoir prouvé que certaines livraisons avaient été faites pour l'exportation, a demandé à la société PGVFI de la dédommager et, sur son refus
6253ca73bd3db21cbdd8b10f
11 mars 2008
utilisé par la société GOVESAN, a condamné cette dernière à lui payer diverses sommes à titre d' indemnité de préavis, dommages- intérêts et solde de commissions, et mis à sa charge le montant de factures
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