CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

8 099 résultats pour « facture reçue sans protestation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre - formation à 5

DCA_21MA02493_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

2020 par laquelle le directeur de l’Etablissement français du sang (EFS) a rejeté sa demande du 30 septembre 2019 tendant au paiement d’une indemnité correspondant au montant de la TVA qui lui a été facturée

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2200030_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Eu égard à leur objet, qui est de préciser la liste des prestations dont le coût est obligatoirement inclus dans le forfait facturé par le syndic, les dispositions précitées de l'annexe 1 ne sauraient

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb2d66ff6dd50355194f3b

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

B... qui assure la fonction de directrice des services juridiques, qu'elle apposait systématiquement ce tampon pré imprimé sur toutes les factures reçues lesquelles étaient alors soumises à la signature

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100531_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le directeur fait valoir que : - la facture " Montier technologie ", à hauteur d'un montant de 55 000 euros, la facture " SARL PJMC ", d'un montant de 14 949 euros, la facture " Locabat 2B ", d'un montant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210384

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

H... sur ce point et validé l'indu pour 2.876, 79 euros ; Attendu, s'agissant de la facturation de 27 téléradiographies de profil chez l'adulte que la caisse fait valoir que pour que la facturation soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd9474c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

D... de travailler ; que si d'avril à août, CORDONNIER n'a pas réglé ses factures, elle n'a cependant pas protesté à leur réception.

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d99

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

MAC CANN a facturé [* 290 081,76 francs à la SNC Sogea Rhône en trois factures : deux factures du 30 novembre 1994 pour des montants respectifs de 166 943,49 francs et de 38 876,28 francs et une facture

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0c19a7f19a78307c77

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société civile immobilière LATINO justifie également d'importantes variations de la consommation d'eau facturée par le syndicat des copropriétaires au titre des lots n°5, 12 et 47, de sorte qu'elle

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

67ed8babda9e15c5131fe044

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Devant le refus de leur assureur, la société GAN, de prendre en charge le sinistre, les époux [N] ont mandaté Monsieur [I] pour les accompagner au cours de l'expertise amiable diligentée par leur assureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200779

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 février 2023) et les productions, à la suite d'un contrôle de facturation, la société [4] (la société), qui exerce une activité de fourniture de prestations de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93f0d41e0057d43e5ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de fin janvier 2017 pour 5327 euros - les factures IPG pour un montant de 16.946 euros qui ont été facturées après le 31.10.2015 mais qui correspondent à des prestations réalisés avant cette date, ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034ea39b5e0b615c16664b8

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

La locataire sous-loue les emplacements de parking et facture au sous locataire l'intégralité des loyers et charges.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00493

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

de la vérification de comptabilité ; qu'en l'espèce, l'administration a procédé à une vérification de comptabilité auprès de la société Pascal Valluit et n'a sollicité le recours à la procédure prévue

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f0408ecdc6046d47cc7d52

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Une première facture, datée du 11 juillet 2023, fixe les honoraires à hauteur de 720 euros TTC.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

65aebb2154a01215df741079

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Elle conteste enfin, pour chacune des factures litigieuses, la réalité des prestations facturées, évoquant une double facturation et l’absence d’acte rédigé par Me [T] sur la période considérée à l’exception

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e06

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

facturées, à savoir inexactitude des dates et des numérotations, imprécision sur la nature des marchés et des prestations, incohérence économique entre les honoraires versés et les recettes correspondant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10228

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de non-paiement de factures.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63119da46f0d304f138e5ea8

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La SAS Factum Finance nouvellement dénommée Olinn Finance a payé la facture de la société OD-IT Consulting System émise le 23 février 2016.

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c180

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

société GVF, qui s'est vu notifier un redressement de TVA, faute d'avoir prouvé que certaines livraisons avaient été faites pour l'exportation, a demandé à la société PGVFI de la dédommager et, sur son refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b10f

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

utilisé par la société GOVESAN, a condamné cette dernière à lui payer diverses sommes à titre d' indemnité de préavis, dommages- intérêts et solde de commissions, et mis à sa charge le montant de factures

Source officielle

Page 31 sur 405

← PrécédentSuivant →