SA DECISION DE CONTRARIETE, ESTIMER QUE MEME SI LA TENUE D'UN REGISTRE DES COMPTES-RENDUS OPERATOIRES N'EST PAS OBLIGATOIRE, UN PRATICIEN QUI REDIGE CE REGISTRE D'UNE MANIERE IRREGULIERE COMMET UNE FAUTE

engagée le 14 novembre 1978, nommée fondé de pouvoir de l'agence d'Orléans le 4 août 1988, ont été tous deux licenciés, par lettres du 19 février 1996 leur reprochant dans des termes identiques une faute

l'objet médical spécifique du contrat de travail et des principes déontologiques régissant les relations contractuelles, une insuffisance de résultats ne pouvait être reprochée au salarié en l'absence de faute

AVAIT, EN QUALITE DE REDACTRICE, COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ET QU'EN DECLARANT LA VERACITE DE CETTE INDICATION, ALORS QU'IL AVAIT CONSTITUE LES DEUX NANTISSEMENTS DONT S'AGIT, M Y...

POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'A SUPPOSER ETABLIES LES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, SON LICENCIEMENT

Y... lui reprochant une faute professionnelle et lui réclamant des dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 juin 1995) a débouté M.

SONT DEVENUS ADJUDICATAIRES AU PRIX DE 68000 FRANCS POUR L'IMMEUBLE ET DE 100 FRANCS POUR LE FONDS DE COMMERCE, QU'ILS ONT ALORS FAIT ASSIGNER PETTRE EN RESPONSABILITE POUR FAUTE PROFESSIONNELLE DEMANDANT

du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutives d'une faute

EN REPETITION DE L'INDU; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA BNP CONSTITUAIT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours contre une décision du bâtonnier d'un ordre des avocats au barreau refusant de donner suite à une plainte, pour faute

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en paiement alors, selon le moyen, que seule une faute professionnelle commise par le déposant et ayant trompé le banquier dépositaire sur l'authenticité

d'avoir employé, dans ses courriers des 16 et 31 mars 2000, les termes de "fautes professionnelles", 'engagée", et "rémunérée", ne constituait pas un indice de l'existence d'un lien de subordination,

l'employée de ces deux praticiens ; que son licenciement immédiat " pour faute professionnelle grave " lui a été notifié par une lettre du 8 juin 1983 rédigée par le docteur X... et contresignée par le

valoir : qu'il n'a commis aucune faute professionnelle n'ayant porté aucun avis sur la personnalité de M.

Il soutient que la faute professionnelle de Maître [I] est à l'origine directe de cette décision qu'il a pris sous la menace d'une telle sanction disciplinaire.

a reçu en mains propres le 14 décembre 1999 à 11 heures la lettre datée du 10 décembre précédant, par laquelle la société GAN lui signifiait sa révocation à effet du 14 décembre 1999 pour faute professionnelle

COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 13 JUIN 1975 A UNE PEINE D'INTERDICTION DE DEUX ANNEES NE SE CONFONDANT PAS AVEC LA PEINE PRECEDEMMENT PRONONCEE PAR UN ARRET DU 18 OCTOBRE 1974 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

d'une cause réelle et sérieuse, il doit en effet pour ne pas modifier la nature du licenciement et rechercher si les faits sont constitutifs d'une faute de nature à conférer au licenciement une cause