X... a acquis, en 1987, une officine de pharmacie ; qu'il a opté, sur le plan fiscal, pour l'étalement de la déduction des frais d'établissement sur trois exercices, mais que, par suite d'une erreur de

Faits et procédure 1.

personnelle d'imprudence et de négligence à l'origine de l'accident; que la faute de la victime, à la supposer établie avec certitude, ne saurait aucunement, par son caractère non exclusif, exonérer l'employeur

dénommée des chefs de faux et usage, escroquerie et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu à informer rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

[H] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux et usage de faux pour avoir réalisé des fausses factures au nom des sociétés [2], [12], [1], correspondant à des prestations fictives

N... et ses proches, et non à hauteur seulement d'un 1/5, correspondant au nombre de produits sanguins non innocentés fournis par l'établissement assuré, la cour d'appel a violé les articles 18 de la loi

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevable les demandes formées par la société Batfin, la société Etablissements E. S..., M. M... B..., M. T... S... et M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Y...

Yvon X... a fait mention, au titre de la catégorie des traitements et salaires, d'une somme de 35 663 F ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, le service chargé d'établir l'impôt a retenu comme montant

que les inculpés aient intentionnellement falsifié des bilans ou produit des faux états de situation, ou qu'ils aient fait en cela un usage des biens ou du crédit de la société, ou des pouvoirs qu'ils

d'aller rechercher si le document est de nature à avoir une valeur probatoire et à entraîner un préjudice ; "alors que, d'une part, les délits d'établissement et d'usage de fausses attestations ne

U... dans la représentation et la défense du monde rural local, suffisamment établis par attestations, lettres de soutien, pétition et témoignages ; que, sur les faits, les travaux, la nature de la voie

ne figuraient pas en comptabilité commerciale, que le fait qu'elle n'ait pas eu les capacités de gérer ne l'exonère pas de la faute commise même si elle a fait une confiance absolue à son époux ; "

"la liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés, dans les conditions définies

qui a cependant estimé que les faits reprochés s'analysaient en faux et usages de faux justifiant la qualification de faute grave pour avoir été commis par une salariée, débitrice d'une confiance absolue

aveu extra-judiciaire porte bien sur des points de fait et non sur des points de droit, les juges doivent rechercher si ces faits sont constitutifs d'une faute et apprécier s'ils doivent être qualifiés

à son nom par les établissements Caveau de la Tour de l'Isle, de l'Isle sur la Sorgue ; qu'il s'est avéré que le demandeur n'avait jamais effectué d'achats auprès de ce caviste, les bouteilles de champagne

et complicité de faux en raison de l'acquisition de la prescription de l'action publique et ne constituait pas un faux comme ne comportant aucun fait inexact mais seulement l'indication de faits dont

cette formation dès le mois d'août 2000 et de ne pas lui avoir confié la direction d'un établissement au 1er décembre 2000, la cour d'appel qui n'a caractérisé ni la faute commise, ni le préjudice subi