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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2008395_20221230
30 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le prélèvement forfaitaire au taux de 21 % : 4.
Chambre civile 1-8
67f0ba42ea6533065f551d60
4 avril 2025
d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-23-424 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210048
23 janvier 2020
S'agissant du recours à la taxation forfaitaire, la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS expose qu'il appartient à l'URSSAF pour justifier le recours à la taxation forfaitaire, de démontrer
CHAMBRE SOCIALE
659e42cf553798000884708f
9 janvier 2024
de créances en dommages et intérêts pour licenciement nul, en dommages et intérêts pour non respect à l'obligation de sécurité et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail -
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2006935_20221214
14 décembre 2022
Elle soutient que la décision est illégale en ce que les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une évaluation forfaitaire de ses revenus ont été annulées par la décision
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01441
15 décembre 2021
sur le premier moyen, deuxième branche des pourvois principaux Pourvois n° Y 15-24.990 A 15-24.992 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Président BESLE
DTA_2200846_20230622
22 juin 2023
, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031519889
23 novembre 2015
A compter de 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application des deux
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94ad7
21 octobre 2020
(No /2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00306 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3GTN NOUS, Patricia DUFOUR, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200533_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 262-9 de ce code : " () 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; / 2° A 16 % du montant forfaitaire
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a88f6ccdc6046d4785e247
7 janvier 2026
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, par l'intermédiaire de son mandataire, la société Filaction, tente de recouvrir la créance.
9 7 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007613471
27 juin 1973
1964 ET 1965 AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'OPERER EN CONSEQUENCE L'ETALEMENT DES IMPOSITIONS Y AFFERENTES SUR L'ANNEE DE LEUR PERCEPTION ET L'ENSEMBLE DES ANNEES ANTERIEURES NON
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2400628_20251230
30 décembre 2025
son droit à la prime d’activité, d’appliquer la bonification aux allocations de retour à l’emploi qu’il a perçues à compter du mois de juin 2023 ; - il a droit à la prime d’activité, en incluant ou non
ECLI:FR:CCASS:2017:C210619
21 septembre 2017
de NORD ETANCHEITE et non au nom de MC FACADES ; dans ces conditions, c'est à bon droit que l'assiette a été maintenue ; Pour ce qui concerne le compte (...) voyages et déplacements et le compte (...)
Jurid. Premier Président
66a1ea92f87273063ab3f5ae
24 juillet 2024
Me [D] [V] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande en fixation d'honoraires le 22 septembre 2022.
8ème Ch Prud'homale
5fdc9de1cfa5ad01db3f4e24
9 novembre 2018
S'agissant du recours à la taxation forfaitaire, la SAS ARKEA CAPITAL expose qu'il appartient à l'URSSAF pour justifier le recours à la taxation forfaitaire, de démontrer soit que la comptabilité de la
cr
613725aecd5801467741fbbc
18 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
20e chambre
64cc95880fec5dd96933fa2c
12 avril 2023
[B] [P] pour l'affaire en première instance, somme forfaitaire perçue à l'ouverture du dossier.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200067
12 janvier 2017
janvier 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° A 16-13.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01890
19 octobre 2016
GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1890 F-D Pourvoi n° S 14-28.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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