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9 742 résultats pour « fixation forfaitaire (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2008395_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le prélèvement forfaitaire au taux de 21 % : 4.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

67f0ba42ea6533065f551d60

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-23-424 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Toutes les parties RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210048

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

S'agissant du recours à la taxation forfaitaire, la société ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS expose qu'il appartient à l'URSSAF pour justifier le recours à la taxation forfaitaire, de démontrer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e42cf553798000884708f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

de créances en dommages et intérêts pour licenciement nul, en dommages et intérêts pour non respect à l'obligation de sécurité et pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail -

Source officielle
TA

Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13

DTA_2006935_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Elle soutient que la décision est illégale en ce que les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale prévoyant une évaluation forfaitaire de ses revenus ont été annulées par la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01441

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

sur le premier moyen, deuxième branche des pourvois principaux Pourvois n° Y 15-24.990 A 15-24.992 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200846_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031519889

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

A compter de 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application des deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94ad7

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

(No /2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 17/00306 - No Portalis 35L7-V-B7B-B3GTN NOUS, Patricia DUFOUR, Conseiller, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200533_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-9 de ce code : " () 1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne ; / 2° A 16 % du montant forfaitaire

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a88f6ccdc6046d4785e247

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, par l'intermédiaire de son mandataire, la société Filaction, tente de recouvrir la créance.

Source officielle
CE

9 7 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613471

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

1964 ET 1965 AU SENS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET D'OPERER EN CONSEQUENCE L'ETALEMENT DES IMPOSITIONS Y AFFERENTES SUR L'ANNEE DE LEUR PERCEPTION ET L'ENSEMBLE DES ANNEES ANTERIEURES NON

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2400628_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

son droit à la prime d’activité, d’appliquer la bonification aux allocations de retour à l’emploi qu’il a perçues à compter du mois de juin 2023 ; - il a droit à la prime d’activité, en incluant ou non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210619

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de NORD ETANCHEITE et non au nom de MC FACADES ; dans ces conditions, c'est à bon droit que l'assiette a été maintenue ; Pour ce qui concerne le compte (...) voyages et déplacements et le compte (...)

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66a1ea92f87273063ab3f5ae

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Me [D] [V] a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Lyon d'une demande en fixation d'honoraires le 22 septembre 2022.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdc9de1cfa5ad01db3f4e24

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

S'agissant du recours à la taxation forfaitaire, la SAS ARKEA CAPITAL expose qu'il appartient à l'URSSAF pour justifier le recours à la taxation forfaitaire, de démontrer soit que la comptabilité de la

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fbbc

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

20e chambre

64cc95880fec5dd96933fa2c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[B] [P] pour l'affaire en première instance, somme forfaitaire perçue à l'ouverture du dossier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200067

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

janvier 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° A 16-13.059 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01890

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1890 F-D Pourvoi n° S 14-28.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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