Il n'en demeure pas moins que le débat ne peut pas être envisagé sous l'angle des fonctions réellement exercées et de leur corrélation avec la classification conventionnelle.

La classification d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées que le juge apprécie.

est fonction des missions effectivement et réellement exercées au sein de la société qui l'emploie; - à ce titre, la classification 150 M du groupe 7 est allouée au conducteur qui justifie, outre une

Les classes types ci types ci dessous constituent des repères et les employeurs ont la faculté de situer leurs collaborateurs dans des positions intermédiaires tenant compte des fonctions effectivement

exerçait les fonctions de responsable du service social au sein de l'entreprise; - que lorsque Mme [W] a cessé d'exercer ces fonctions, l'entreprise a embauché M.

de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut procéder au reclassement d'un salarié à un coefficient supérieur qu'à la condition de constater que les fonctions

La classification d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées que le juge apprécie.

La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées dans l'entreprise qui l'emploie.

en date du 26 avril 2006, Madame Céline F... a été embauchée pour exercer les fonctions "d'assistante administrative.

La classification d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées que le juge apprécie.

Vous avez utilisé cette carte et effectué des dépenses sans aucune relation avec vos fonctions, et sans nécessité pour l'entreprise.

monsieur [T], à compter de 2002, soit toujours resté au même coefficient ; et, si l'on excepte un seul salarié, le tableau produit par l'AFP à titre de comparaison omet de prendre en compte les fonctions

Y... a exercé les fonctions de directeur du magasin sans rechercher si ce salarié avait effectivement exercé les fonctions attachées à cette qualification ; que ni le stage de trois mois de directeur

X... exerce les fonctions de président du conseil de surveillance de la SA X... dont il était le dirigeant avant de prendre sa retraite en novembre 1991 ; qu'en vertu d'une décision du conseil du 3 octobre

diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de surclassement, l'existence d'une éventuelle modification du contrat de travail à l'occasion d'un changement de poste s'apprécie au regard des fonctions

technique, dès lors qu'aucun contrat de gérance n'avait jamais été passé ni enregistré conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ; qu'en statuant ainsi sans rechercher quelles fonctions

DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET RELEVE, NOTAMMENT, QUE LA QUALIFICATION DE CADRE CATEGORIE B IMPLIQUAIT "UNE RESPONSABILITE ETENDUE A LA TETE D'UN MAGASIN MOYEN", LA COUR D'APPEL, EXAMINANT LES FONCTIONS

Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité du projet de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années. 5.

Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité du projet de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années.

cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualité de cadre s'apprécie par rapport aux fonctions effectivement