responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS de MANOSQUE sous le n°453 520 108 , dont le siège social est sis 200, Rue de la Curnerie - La Curnerie - 05110 CURBANS, agissant par son gérant

La caisse expose qu'en qualité de gérant non salarié agricole, monsieur [Z]-[D] relève du régime de l'article L.722-10-5° du Code rural et de la Pêche maritime et est redevable à ce titre des cotisations

SELARLU CABINET FRANC [Adresse 2] DEFENDEUR EURL RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT [Adresse 3] [Localité 1] RCS/RM [Localité 2] : 497843946 - 2016 B 548 Représentant légal : Bahri YILDIRIM Gérant

[J] [U], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SARL ARELEC [Adresse 2] RCS/RM [Localité 1] : 893636399 - 2021 B 769 Représentant légal : Nyunyi KABASONGO Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

substituant Me Amelie NAJSZTAT [Adresse 4] [Localité 1] DEFENDEUR SARL VALERIE COIFFURE [Adresse 5] [Localité 2] RCS/RM [Localité 3] : 920308194 - 2022 B 6022 Représentant légal : Jérémy BOUGEAULT Gérant

comparant par SELARL 9 JANVIER prise en la personne de Me Julien SEMERIA [Adresse 2] DEFENDEUR SARL CMW FORME [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 804880409 - 2015 B 559 Représentant légal : Michel WETTLY Gérant

DEFENDEUR SARL [F] [L] [Adresse 2] RCS/RM [Localité 2] : 954011177 - 2023 B 4101 Représentant légal : Youness, Amin HAMMOUCHI Gérant non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire

3] substituant Me LUCCIONI FAIOLA [Localité 1]-Dominique [Adresse 4] DEFENDEUR SARL ETABLISSEMENTS [Z] [Adresse 5] RCS/RM [Localité 2] : 381654078 - 1991 B 784 Représentant légal : [Z] MOHAMED Gérant

ARRET No ----------------------- 14 Décembre 2016 ----------------------- 15/ 00124 ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE C/ Armand X... --------------------

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

violation de l'article 1594 du code civil et au principe de la liberté des enchères, les exceptions légales à la règle de la liberté d'acquérir ; qu'en retenant, pour décider que Mme [J], gérante

Les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation relèvent du statut prévu aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail.

W..., âgé de 49 ans pour être né le [...] et exerçant la profession de gérant non salarié de la SARL [...] exploitant une activité de plomberie, a été victime d'un accident de la circulation au cours duquel

sur la base de la dépense réellement engagée ou revêtir le caractère d'allocation forfaitaire pour lesquelles l'arrêté précité prévoit des limites d'exonération précises ; qu'en matière sociale, les gérants

X..., gérant non associé de la société, ni la corrélation entre l'engagement de caution de M.

N'ETAIT PAS PLUTOT UN GERANT NON STATUTAIRE DU FAIT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 14 SEPTEMBRE 1965 NE L'AVAIT NOMME GERANT QUE POUR UNE DUREE LIMITEE ET QUE CELLE DU 30 AVRIL 1966, CONFIRMANT CETTE DESIGNATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOCENIM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,