de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Rainville II, société civile immobilière

alternative, le juge laissait nécessairement à ce second officier la liberté d assister ou non aux opérations de visites et de saisies, qui devaient s opérer dans les locaux spécialement attribués à son intervention

les lieux en leur état antérieur et à démolir les surfaces bâties dépassant l'emprise initiale, et ce sous astreinte, et à publier l'arrêt ; "au motif qu'il était inconcevable qu'une opération immobilière

la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 472, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'interdiction

[Z] [F], 2°/ Mme [P] [H] épouse [F], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ la société La Maison blanche et l'Arlésienne, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], contre

[T] en intervention forcée et en garantie devant ce tribunal. Ces deux procédures ont été jointes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la SCI Parc de Billelo, société civile immobilière, dont le siège

[X] [O] INTERVENANT VOLONTAIRE Société AJP IMMOBILIER 56 S.A.S. DIAG'AGENCES S.A.

ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2015), que, par acte sous seing privé du 7 mai 2011, M. et Mme [B] ont, par l'intermédiaire de la société Orrti, agence immobilière

[C] a pour origine les manquements conjugués des vendeurs et de l'agence immobilière et les griefs établis à l'encontre des vendeurs ne sont pas de nature à exonérer l'agence immobilière

correctionnelle, en date du 16 mai 2019, qui, pour abus de confiance et détention de produit alimentaire ou boisson falsifié, corrompu ou toxique l'a condamnée à 30 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

(Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société PRIMA (Promoteurs immobiliers associés), 3 / de la société civile immobilière (SCI) Champs-Elysées Boétie, dont

A... et Mme X... ont appelé les époux Z... en intervention forcée devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

. ; que la société X... a vendu le fonds par acte notarié des 17 janvier et 1er février 1991 à la SARL Achats Vente Immobiliers (société AVI), moyennant le prix de 1 590 000 francs que l'acquéreur s'obligeait

Mais rapidement la Caisse régionale du Y... de l'Yonne prend le contrôle d'une partie du capital d'E... par le biais de sa filiale immobilière F..., gérée par Patrice G...

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paris Réunion Montpellier immobilier

exploitant, la société HFP Phénix, et d'autre part, décliné sa compétence pour dire si lesdits investissements sont des immeubles par destination, des biens meubles ou des investissements corporels immobiliers

O..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Comptoir électrique français et de la société Immobilière et d'exploitation de l'hôtel Majestic, après débats en l'audience publique du 30 juin

pour 1 500 euros ainsi qu'un patrimoine immobilier de 330 000 euros constitué par sa maison d'habitation grevé d'un emprunt immobilier de 234 000 euros, de sorte que les charges mensuelles de remboursement