indivisibles ; qu'en se bornant à affirmer sans aucunement préciser les éléments de fait qui la déterminaient et, au surplus, en allant à l'encontre du contrat de location qui stipulait qu'il était indépendant

sociétés commerciales ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de gérance avait été conclu entre la société Mobil Oil française et la société Z..., société juridiquement et financièrement indépendante

La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Maison et jardin au versement d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice esthétique affectant

    Sur l’indépendance et l’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat 31.

de rapporter la preuve de son étendue ; que les mesures de réparation intégrale d'un dommage peuvent consister en une mesure tendant soit à supprimer la cause du dommage, soit à indemniser la victime

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 10   000   euros   (EUR) pour dommage moral, ainsi que 2   370   EUR

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui constate que la banque a un

La Cour estime que la présence du président permanent ne remet pas en cause l’indépendance de la cour martiale.

l'expert comptable, en ce qu'aucun obstacle n'existerait à l'avenir professionnel du salarié, proposant même une collaboration avec l'entreprise, dans le même secteur en qualité de professionnel indépendant

qui résultent des atteintes à la personne ; que la réparation des dommages matériels qui ne résultent pas des atteintes à la personne de la victime n'entre pas dans les prévisions de ce texte ; qu'en

l'existence d'un contrat de travail le liant à la Société, faire juger la fin de sa mission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, solliciter le rappel d'heures supplémentaires, obtenir des dommages

    Dommage 21.     Le requérant réclame 481 nouvelles livres turques (TRY) (soit environ 245 euros (EUR)) pour préjudice matériel.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la témérité d'une plainte ou d'une dénonciation qui est distincte de l'abus du droit

février 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas respecté son obligation de reclassement et de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages

    Le 25 mars 2008, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés de l’article 6 (manque   d’indépendance et d’impartialité de la cour de

Fabrice Y... les sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

juridique de franchisé, n'exclut pas une certaine indépendance économique de celui-ci, tout étant une question d'équilibre entre ces deux éléments ; qu'en l'espèce, la clientèle était apportée par la

Quant au prétendu défaut d’impartialité et d’indépendance des juridictions internes, la Cour note que le requérant n’a fourni aucun élément susceptible de mettre en cause une telle impartialité et indépendance