X... et faisant référence à la conclusion de son contrat à durée indéterminée, indiquait expressément qu'elle avait pour objet la confirmation des conditions auxquelles les parties étaient convenues; qu'en

Le 7 février 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à

et, d'autre part, une demande tendant, en conséquence, au versement de sommes inférieures au taux du dernier ressort; qu'en affirmant que les prétentions dont elle était saisie avaient pour seul objet

1991 à 1996, il a été engagé lors de la saison thermale en qualité d'ouvrier d'entretien pour des travaux saisonniers selon divers contrats à durée déterminée avant de souscrire un contrat à durée indéterminée

déterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée

astreinte de 500 euros par jour de retard et ce, dans un délai de deux semaines à compter de la signification de la décision à intervenir» DÉCLARER En toute hypothèse irrecevable pour cause d'indétermination

intérimaire ne font, en définitive, que décliner des obligations civiles préexistantes, qui par définition peuvent donc ne pas être strictement identiques à celles d'un contrat à durée indéterminée de

Mme A, ressortissante russe née le 15 août 1990, entrée en France irrégulièrement à une date indéterminée, a fait l'objet d'une interpellation et a été placée en garde à vue le 6 avril 2025 pour des faits

Mme A, ressortissante russe née le 15 août 1990, entrée en France irrégulièrement à une date indéterminée, a fait l'objet d'une interpellation et a été placée en garde à vue le 6 avril 2025 pour des faits

lorsqu'ils n'ont pas pour objet de faciliter l'insertion professionnelle durable de certaines catégories de personnes; qu'en ne recherchant pas si le contrat initiative-emploi avait été conclu au titre

du contrat initiative-emploi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 14 du décret du 19 août 1995 ; et alors, deuxièmement, que les contrats initiative-emploi sont réputés à durée indéterminée

condamner à payer des sommes en conséquence d'une rupture injustifiée du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

stipulations du contrat de mission ont créé une situation de blocage ayant rendu impossible la poursuite de son activité ; Que le contrat de mission du 18 septembre 2007 est un contrat à durée indéterminée

intermittent de [H] [W] est parfaitement licite ; 'dire et juger qu'il n'y a pas lieu à requalification du contrat à durée indéterminée intermittente en contrat à durée indéterminée à temps complet ;

dont les autres éléments demeurent identiques, à moins qu'ils n'aient fait l'objet d'une modification expressément convenue entre les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la transaction qui a pour objet l'indemnisation d'un préjudice est nulle, lorsque la fixation de celle-ci dépend exclusivement

X... une transaction ayant notamment pour objet de mettre fin à un litige portant sur la nature du contrat de travail du 25 novembre 1992 (contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée) et

Le 30 octobre 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée saisonniers en contrat à durée indéterminée et de demandes en

, alors, selon le moyen, que seul peut être requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail temporaire ou à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi

; Attendu que la société Novadis fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats en un contrat à durée indéterminée à compter du 12 novembre 2007, de dire que la rupture au 21 mai 2011 s'analysait