de RSA résultant d'un défaut de déclaration d'indemnités maladie et d'une rente accident de travail.

QU' aux termes des articles 23 à 26 du décret du 23 octobre 2001, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante peut, dès l'acceptation sans réserve de l'offre par le demandeur à l'indemnisation,

à hauteur de l'indu réclamé.

Par ailleurs, la CAF de Paris a été informée par Pole emploi que Mme B avait été indemnisée du chômage au cours des mois de mai 2021 et juin 2021, ce qui a amené l'organisme à notifier à Mme B deux indus

X... diverses indemnités et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les appels de la société Y...

de débiter son compte-courant pour les deux premiers postes ne saurait être retenue ; " et aux motifs, expressement adoptés, que banqueroute par détournement d'actifs :- par prélèvement de salaire indu

de remise de dette sur un indu de prime d’activité d’un montant de 1 582,23 euros, pour la période de mars 2023 à mai 2024.

EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 11 août 2022, [W] [N] s’est vu notifier par la [5] une demande de remboursement d’indu d’un montant de 127 607,04 euros correspondant à des indemnités journalières

indemnités et cotisations sociales concernées, les calculs effectués et le montant total.

lettre datée du 31 août 1989, soit le jour même de l'entretien préalable et la veille du deuxième anniversaire de sa présence dans l'entreprise, la cour d'appel, qui dénie à l'intéressé le droit à l'indemnité

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête comme non-fondée.

Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

compensatrice de préavis * 1 022,10 euros bruts au titre des congés payés afférents * 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -lui donner acte

Elle soutient que l’indu en litige est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 puis le 28 juin 2011, l'administration des douanes a procédé à la retenue de divers articles importés par la société Sybille accessoires, en provenance d'Inde

Au soutien de sa demande en paiement, la SAS GROUPE SOLLY AZAR fait valoir, au visa de l’article 1302 du code civil et sur le fondement de la répétition de l’indu, qu’elle a indemnisé Monsieur [S] à hauteur

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 octobre 1996 par laquelle le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale a refusé de réviser l'index de correction

suivie contre Mme [S] [R] du chef de fausse déclaration à une personne publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public en vue d'obtenir une allocation, une prestation ou un avantage indu