Dès lors, l'appréciation de la régularité de telles mesures, et, consécutivement, l'indemnisation des dommages résultant de leur mise en œuvre, le cas échéant illégale, relèvent exclusivement de la compétence

l'ensemble des demandes reconventionnelles, - au titre de la responsabilité délictuelle, condamner solidairement Maître [K], Maître [O] et la société [O] à payer à la société [J], au titre de l'indemnisation

de leurs préjudices complémentaires ; Attendu que les époux I... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice économique consécutif au décès de leur fils alors, selon le

A la suite de leur désaccord sur l'indemnisation de ses préjudices consécutifs aux vols, la société a assigné l'assureur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

à cet arrêt des prestations exclut de manière incontestable toute indemnisation du titulaire consécutivement à cette résiliation selon le texte tout aussi clair de l'article 31. 3 du CCAG-PI ; partant

compter du 7 décembre 2010 et la capitalisation des intérêts échus, condamné Mme Y...à payer aux Epoux X...la somme de à 26. 730, 09 € à titre de dommages et intérêts aux Epoux X...au titre de l'indemnisation

Par une demande indemnitaire préalable reçue le 17 mai 2021, Mme B A a sollicité du CHOR l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'opération du 4 juillet 2009.

a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Elle demande également la condamnation de maître [A] es qualités au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice consécutif à la rétention injustifiée

par la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE d'une demande en recouvrement des sommes dues par la société LE SAINT AIGNAN au titre de l'exécution d'une convention de franchise qui les liait, et en indemnisation

lieu cependant, le tribunal a exactement relevé que, Madame X... n'étant poursuivie que pour blessures involontaires devant la juridiction répressive, celle-ci ne pouvait en aucun cas statuer sur l'indemnisation

commerciale ; Attendu que, pour retenir la compétence du tribunal de grande instance de Lure statuant commercialement, l'arrêt retient que l'action entreprise par la société Kern vise à obtenir l'indemnisation

B à exploiter la parcelle, ainsi que l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'illégalité de cette décision. Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires : 2.

) à titre infiniment subsidiaire, de condamner solidairement le centre hospitalier intercommunal Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et l'AP-HP à lui verser la somme de 1 796 248,11 euros en indemnisation des

En l'état de ces éléments d'appréciation, les premiers juges ont justement évalué à la somme de 28 071, 84 l'indemnisation du préjudice consécutif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application

La société BG Promotion a formé une réclamation préalable le 4 juillet 2020 auprès de la commune de Rouffiac-Tolosan en vue d'obtenir l'indemnisation du préjudice consécutif au refus illégal de permis.

ONIAM), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verserla somme de 215 000 euros, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues pour l'indemnisation

nosocomiales (ONIAM) lui a proposé l'indemnisation des préjudices consécutifs à sa contamination par le virus de l'hépatite C, d'ordonner une expertise médicale afin de se prononcer sur l'étendue de ses

€ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, 739,43 € à titre de

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel qui a tenu compte des sommes dont était redevable la société France Télécom a fixé le montant de celles dues au titre de l'indemnisation