Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

De la même façon, elle est tenue de s’acquitter de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, même si ces dispositions ne figurent pas dans les conditions générales du contrat.

La défenderesse est par ailleurs débitrice des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

salaire, - 185,53 euros brut au titre des congés payés afférents aux heures de travail, En tout état de cause, - condamner Mme [U] [L] à lui payer la somme de 4 439,16 euros brut au titre de l'indemnité

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors : « 1°/ que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est calculé

panier 7,5 = 8,91 pour une indemnité forfaitaire de 8,81).

Il en est de même pour la décision du 9 août 2023 portant attribution de l'indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires.

Sur les indemnités forfaitaires de paiement : 20.

forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales instituée par le décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 ou à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

l'intermédiaire de la SELARL LEXEC, commissaire de justice, une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant la somme de 2 995,60 euros, comprenant 2 595,60 euros de principal et 400 euros d'indemnités

sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».

compensatrice de congés payés, d'indemnité forfaitaire de rupture et d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, outre des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

à l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés qui lui est due à compter du 1er octobre 2017, en faisant la moyenne des indemnités versées l'année précédant la décharge initiale

apparaître que la cour d'appel avait "procédé à l'interprétation de la clause précitée susceptible de plusieurs sens en raison de sa contradiction interne sur le caractère trimestriel ou annuel de l'indemnité

les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. ".

frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation

[E] et Mme [N] la somme provisionnelle de 10 740 euros au titre de l'indemnité forfaitaire due jusqu'au 6 juillet 2023 ; - dit qu'une partie de l'indemnité forfaitaire serait réglée au moyen des fonds

Dans ces conditions, l'indemnité forfaitaire sera allouée aux ayants droit de Monsieur L...