général des impôts et de l'article 5 de l'annexe IV dudit Code, la base des cotisations est constituée, sauf autorisation expresse de l'administration fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités

X... de ses indemnités de nourriture et primes de fin d'année ; que M.

SUPPLEMENTAIRE ; SI LES EMPLOYEURS USENT DE CETTE FACULTE, LA BASE DES COTISATIONS EST CONSTITUEE A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, PAR LE MONTANT GLOBAL DES REMUNERATIONS, INDEMNITES

X... demande que l'Etat (ministère de la défense) soit condamné à lui verser la somme de 204 900 F au titre de la prime de rendement et du complément de prime qui lui seraient dus pour la période du 16

l'ordonnance attaquée (formation de référés du conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion, 6 avril 1999), de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaires alors, d'une part, que les indemnités

l'arrêt attaqué énonce que la dérogation à l'interdiction de la rémunération des comptes à vue résultant d'une décision du Conseil national du crédit ne constitue en aucune façon un avantage, une indemnité

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

MISSIONS DU 26 JUIN 1971 AU 28 AOUT 1973, UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE ET SON SALAIRE HORAIRE DE BASE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DIVERSES PRIMES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DU CHEF DES VERSEMENTS EFFECTUES AU PERSONNEL APPELE SOUS LES DRAPEAUX : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE SA DEMANDE

comme rémunérations, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement

supplémentaire ; que si l'employeur use de cette faculté, la base des cotisations est constituée, sauf autorisation expresse de l'administration fiscale, par le montant global des rémunérations, indemnités

de 6 heures, prime de repas unique, indemnité spéciale et prime de dimanche ; Attendu que la société RSL reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 22 octobre 1996) d'avoir

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de prime "pour non accident" et de prélèvement abusif

articles R 433-4 et R436-1 les conditions suivantes sont appliquées aux sommes allouées , soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée, soit à titre de rémunération sous forme d’indemnités

ET QUE LA PRIME D'ANCIENNETE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX OUVRIERS " DE LA CATEGORIE "; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE PRIME D'ANCIENNETE DE BOYON, OUVRIER NETTOYEUR PAYE A

ET DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 8 AOUT 1962, L'INDEMNITE D'ETABLISSEMENT ET LA PRIME DE DEPART NE SONT PAS CUMULABLES ; QUE LES PERSONNELS QUI, REGIS PAR LA CONVENTION SIGNEE