En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. 3. M.

ou de dépendance nécessaire n'existant entre ces questions.

En outre, il n’y a pas lieu d’exclure de la partie commerciale une pièce de 23 m2 qui est située entre les locaux à usage commercial et les locaux à usage d’habitation et qui fait le lien entre les deux

Il doit signifier ces conclusions aux parties non constituées au plus tard dans le mois suivant ces trois mois, à moins que l'intimé n'ait entre-temps et avant cette signification constitué avocat.

L'article 553 du Code de procédure civile énonce que 'En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

SUR CE L'article 553 du Code de procédure civile dispose en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne sont pas jointes

Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

prêts ; Attendu qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, le moyen tiré de l'indivisibilité du compte courant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

Par ailleurs, sauf en cas d'indivisibilité entre les parties, l'irrecevabilité lorsqu'elle est encourue doit être prononcée à l'égard du seul intimé concerné par le défaut de signification.

Z... font grief à l'arrêt de dire recevable l'action des consorts X... tendant à contester l'astreinte prononcée à leur encontre ; Mais attendu qu'ayant justement retenu l'indivisibilité du litige entre

de ses droits n'établit pas pour autant la divisibilité entre la cession du droit au bail et la cession des constructions, cette stipulation permettant seulement au preneur de céder tout ou partie des

de 500 francs chacune ; " aux motifs que l'inspecteur du travail a précisé que la toupie litigieuse ne comportait aucun carter de protection sur la partie travaillante comme sur les parties non travaillantes

civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité

opposant et qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

distincte de 5 mois d'emprisonnement pour évasion ; " aux motifs que le prévenu s'est, de nuit, évadé de Vigeant où il bénéficiait d'une mesure de placement à l'extérieur ; " alors que, d'une part

En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

entre les demandes formulées à l'égard de cette dernière et à l'égard de M.

Sur la caducité de l'appel à l'égard de M. et Mme [B] Vu l'article 553 du code de procédure civile, Aux termes de ce texte, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une

En revanche il n' a pas hésité à " collaborer " pendant plusieurs années à Minute, un hebdo d' extrême droite qui a toujours attaqué violemment les immigrés, les juifs, les homosexuels.....

Les parties n'ont pas lié les deux contrats : la cour ne peut pas retenir qu'il existerait une indivisibilité subjective.