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185 289 résultats pour « infirmation partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd11e79dbf547bf8f73b9b

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 375 N° RG 18/02728 et 18/02730 Etablissement Public SNCF RESEAU C/ SAS COMBIWEST SELARL FIDES Infirme partiellement, réforme

Source officielle

Page 31 sur 9265

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201340

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable et de condamner l'auxiliaire médicale à un indu ramené à la somme de 4 526,44 euros, alors « qu'aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201341

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable et de condamner l'auxiliaire médicale à un indu ramené à la somme de 1 797,78 euros, alors « qu'aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201342

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable et de condamner l'auxiliaire médicale à un indu ramené à la somme de 1 589,51 euros, alors « qu'aux

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcddd5994f0448aad44c07

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

X... demande d'infirmer la décision en ce qu'elle le condamne à détruire le bâtiment.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

669a01a0bf9da27f384b0dce

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2022, elle conclut à l'infirmation partiellement du jugement, au rejet des demandes du salarié et à l'octroi de la somme de 2 500€ sur le fondement de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67ee176351255e24994fc393

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par requête notifiée par rpva le 31 octobre 2024, la société Schenker a déféré cette ordonnance à la cour, sollicitant son infirmation partielle en ce qu'elle a rejeté les fins de non-recevoir tirées du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61630b6d42de3d260b99325f

Appel

14 février 2012

14 février 2012

Il demande à la cour d'infirmer partiellement le jugement et de : - condamner la société ISS Abilis France à lui verser : - 20.557,00 euros au titre des majorations pour heures supplémentaires pour la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9dbd3db21cbdd8de29

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Attendu que dès lors, sans avoir à analyser et à répondre à tous les arguments développés, le jugement critiqué, dont la motivation pertinente peut au surplus être intégralement reprise par la Cour, sera infirmé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca8

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

L'ensemble de ces éléments conduit la cour, par voie d'infirmation partielle du jugement déféré, à fixer à la somme de 250 ¿ par mois et par enfant, soit 750 ¿ au total, le montant de la contribution à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200013

Cassation

7 janvier 2010

7 janvier 2010

Y... fait grief à l'ordonnance d'infirmer partiellement la décision du bâtonnier et de fixer les honoraires dus à la somme de 7 176 euros alors, selon le moyen : 1°/ que si selon l'article 10 de la loi

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd938ff4415271dfa39cac2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

[R] [E] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre TESSIER Me Cyril DUBREIL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cb8

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

C/ UDAF 44 Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2016 COMPOSITION

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9058e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

C/ APASE D'ILLE ET VILAINE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2df28deb9d9692908fb

Appel

23 août 2023

23 août 2023

prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-De-Marne INTIMÉE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2df28deb9d9692908ff

Appel

23 août 2023

23 août 2023

prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2df28deb9d969290901

Appel

23 août 2023

23 août 2023

prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Yannis Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-De-Marne INTIMÉ

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fd968db50e39d548d4b8009

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a autorisé la cession du bail au profit de Mme [U]. 3 - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La solution du litige conduit à infirmer

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CA

19e chambre

5fdbb56e94f8349485c06dbd

Appel

6 février 2019

6 février 2019

-DE CARFORT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344afa

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[K] [C] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me RENAUDIN Me FERRE GUITTENY

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