AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
5fdd11e79dbf547bf8f73b9b
16 octobre 2018
16 octobre 2018
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 375 N° RG 18/02728 et 18/02730 Etablissement Public SNCF RESEAU C/ SAS COMBIWEST SELARL FIDES Infirme partiellement, réforme
Source officiellePage 31 sur 9265
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201340
26 novembre 2020
26 novembre 2020
La caisse fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement la décision de la commission de recours amiable et de condamner l'auxiliaire médicale à un indu ramené à la somme de 4 526,44 euros, alors « qu'aux
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