déterminante sur sa filiale ; Et attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que si la société AGS Martinique n'a pas contesté sa participation aux pratiques relevées, cependant que la société Mobilitas

en ne proposant pas à ses clients des conditions de sécurité que ces derniers sont en droit d'attendre d'un hôtel de catégorie de luxe ; qu'en écartant toute faute de l'hôtelier, en se contentant de relever

26 décembre 1983 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par simple affirmation ; qu'en se bornant à relever

Par une décision du 12 octobre 2016, le directeur de contrôle fiscal Centre-Ouest, estimant que la moins-value litigieuse relève, compte tenu des liens de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du code

date du 19 décembre 2000, qui a condamné le premier, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 800 000 francs d'amende, le deuxième, pour infraction au Code de l'urbanisme et complicité de trafic d'influence

prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle

été pris 3 jours à peine après un courrier du 21 février 2025 l’informant de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire lui accordant un délai d’un mois pour présenter ses observations ; - à supposer

Il fut peu après relevé de ses fonctions puis on lui signifia qu’il était mis fin à son contrat. Le tribunal du travail jugea sa révocation injustifiée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur [G] juge des libertés et de la détention N° RG 24/02314 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4US Minute n° 24/320 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les erreurs dans le décompte des avis favorables au projet de la société Clinique du Manoir en Berry, à les supposer établies, auraient été susceptibles d'exercer

part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 7 juin 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de Mme C.

vote et d'éligibilité, -Jean-Pierre D..., pour usage de faux et recel, à dix mois d'emprisonnement avec sursis,10 000 euros d'amende, -Louise-Yvonne Z..., pour complicité de corruption et de trafic d'influence

Elle relève que 72 salariés sont dans sa catégorie et que l'employeur n'évoque que la situation de quatre salariés.

En deuxième lieu, la circonstance que le relevé de notes révélant l'ajournement de la requérante soit entaché d'une erreur matérielle concernant le numéro de la session auquel il correspond est sans influence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 2009), que, le 17 avril 1999, les époux X... et la société Maisons Anaïs

FAISANT PAS OBSTACLE A D'EVENTUELLES POURSUITES POUR CES INFRACTIONS SUSCEPTIBLES D'AVOIR ETE COMMISES AU COURS DE L'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE, A JUGE QUE LES INFRACTIONS PRECITEES, A LES SUPPOSER

il a saisi, le 4 mars 2019, la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul et, subsidiairement, d'un licenciement dépourvu de cause réelle

Toutefois, la proposition de rectification du 23 décembre 2020, qui mentionne que le service a obtenu les relevés bancaires et les copies recto-verso des chèques de l'intéressé auprès du crédit agricole

que la publication de la vacance d'emploi aurait attiré peu de candidatures étant sans influence à cet égard, a entaché d'illégalité l'arrêté litigieux. 6.