Le Délégant ne pourra pas, sans l'accord exprès et préalable du Délégataire, communiquer à des tiers toute information couverte par un secret protégé par la loi qu'elle aura reçue en application du présent

L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en annexe I, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie

En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre

informatiques mentionnées aux articles R. 414-1 et R. 414-2.

objecte que le secret médical est absolu et ne supporte aucune exception, en sorte que les professionnels de santé ne peuvent, en l'absence de disposition législative spécifique, transmettre des informations

l'attribution d'un contrat de la commande publique et révèle en outre que les offres, en particulier la sienne, ont été examinées de façon partiale, dès lors que, dans l'extrait en question, les informations

d'identité, les diplômes et notes obtenues au cours d'études supérieurs, des pièces liées à la situation de famille, l'adresse personnelle et la date de naissance de l'intéressée, comportent des informations

confidentielles entre les deux sociétés, et d'éviter la divulgation de ces informations.

Elle fait valoir que : -l'information donnée à la société requérante est suffisante pour les raisons suivantes : * l'information peut être donnée au-delà du délai de quinze jours ; * les informations

l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'avis émis le 24 octobre 2022 par le collège de médecins de l'OFII sur l'état de santé de Mme B, expose avec suffisamment de précision, compte tenu des informations

Elle indique, en outre, que le marché litigieux couvre des sites susceptibles d’abriter des informations couvertes par le secret de la défense nationale, ce qui a justifié que le marché, qui est un marché

Les faits visés dans la lettre de licenciement s'appuient notamment sur une opération dont il n'est pas contesté qu'elle est couverte par le secret bancaire.

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (…) / L’avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l’office ». 4.

B, ainsi que le mémoire du ministre du 23 novembre 2023, qui comportent des informations couvertes par le secret professionnel ; l'administration ne démontre pas que M.

le dossier dit Apollonia sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale ; qu'ils soutiennent que leur demande est recevable et qu'elle est liée au fait de pouvoir utiliser le dossier d'information

informations couvertes par le secret des affaires, faisant ressortir les méthodes de notation au titre de chacun des critères, les appréciations littérales portés sur l'offre de la requérante et, compte

rédigé en termes excessivement généraux et autorisait la police à saisir pendant deux mois entiers l’intégralité de l’ordinateur du requérant ainsi que toutes ses disquettes, qui renfermaient des informations

l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information