précisait que le délai de trois ans et demi après l'arrêt de travail ne permettait pas d'explorations biologiques et toxicologiques valables, que les documents et notamment les dosages effectués antérieurement

ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international ; qu'en l'espèce, aucun texte antérieur aux articles 227-25 et 227-26 nouveaux du Code pénal entré en vigueur le 1er mars

produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 octobre 2004 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 18 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure

à la loi pénale a déjà été constatée ou lorsqu'un élément laisse supposer qu'une telle infraction a été commise ; qu'en refusant d'annuler les actes et pièces de la procédure sans répondre au moyen péremptoire

pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, d défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de soustraction frauduleuse commise

ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (procès-verbal p. 5) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure

articles 173 et 174 anciens du Code de procédure pénale; "alors que les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions

cassation proposé en faveur de Raoul X... pris de la violation des articles 460 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raoul X... coupable d'agression sexuelle commise

"Il ressort des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, hors les cas où la loi en dispose autrement.

Christian, contre l'arrêt cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1993, qui l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières, pour infractions à la législation

sur son territoire ; qu'au fond, il résulte de l'exposé des faits ci-dessus qu'il existe à l'encontre du mis en examen des charges sérieuses d'avoir commis les faits reprochés ; que la détention de la

Morgan Z... a saisi deux juridictions différentes de deux demandes distinctes ; que la partie civile a notamment saisi le juge pénal français d'une réparation du préjudice causé par les infractions commises

317 du Code de procédure pénale, qui permettent à un magistrat chargé du jugement de l'affaire de choisir un défenseur à l'accusé, sont incompatibles avec un procès équitable impliquant qu'un avocat commis

l'arrêt de renvoi, posées comme suit : Question n° 1 : "l'accusé Gérard Y... est-il coupable d'avoir, à Villeurbanne (69), le 18 mars 1991, en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement commis

R..., celui-ci n'ayant manifestement pas intégré les règles élémentaires de la circulation routière ; qu'enfin, il convient de souligner que les faits reprochés au prévenu ont été commis alors même qu'il

d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actifs commises par Gérard Z... et Pierrette X... présente un objet et une cause différents de celle pendante devant le tribunal de grande

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l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 25 septembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAUCLUSE sur l'accusation de violences ayant entraîné une infirmité permanente commises

par aide ou assistance ne peut exister qu'autant que cette aide et cette assistance sont antérieures ou concomitantes à l'infraction principale ; qu'en l'espèce, il était reproché à Martine Z... la commission

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