Il jugea également que la responsabilité de la région ne pouvait être engagée, celle-ci ayant dû faire face à une réduction des ressources allouées par l’État.

Mme Nathalie BLIN GUYON, greffier présent lors du prononcé. 3 Exposé du litige: La SCI Taradeau, propriétaire d'une parcelle située [Adresse 5]), y a fait

"Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction

les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que l'employeur avait donc l'obligation de fournir les rapports hebdomadaires d'activité qui étaient en sa possession, le juge devant lui donner injonction

Par jugement du 28 novembre 2017, le tribunal de commerce de Paris: - s'est dit compétent concernant la demande de régularisation des formalités auprès de son greffe, a fait injonction à la société

de mandataire liquidateur de la SASU GASTRONOMIE SERVICES AZUR Intimés Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction

remettre des quittances de loyer aux locataires les ayant demandées et de justifier les sommes réclamées à ceux-ci au titre des charges locatives, n'avaient pas respecté ces obligations, malgré une injonction

de traiter une femme de prostituée, constitue selon lui une diffamation et non pas une injure et que l'injonction " Vas te faire enculer " !

dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction

Par ailleurs, il n'appartient pas au tribunal, en dehors des cas prévus par les textes, non applicables en l'espèce, d'adresser à l'administration des injonctions ni de faire œuvre d'administrateur.

dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction

B demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et de faire droit à ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code

A, représenté par Me Krzisch, doit être regardé comme demandant au tribunal de prendre acte du non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et de faire droit à ses conclusions

n°2204927 du 9 janvier 2023 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant sa notification, exécuté l'injonction

ce qu'elle a fait injonction aux sociétés Uber France et Uber BV de retirer de leur support de communication toute mention qui présenterait comme licite le fait de s'arrêter, stationner ou circuler sur

La requérante ne demande en outre ni la suspension d'une décision administrative, ni l'organisation d'une mesure d'expertise ni enfin le prononcé d'injonctions visant à faire cesser d'extrême urgence une

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la société NC Immo demande au tribunal de lui donner acte du désistement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et de faire droit à ses conclusions

B déclare maintenir les conclusions de sa requête et demande au tribunal de constater le cas échéant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et de faire