Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ; / 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en

[C] [T] en sa qualité de gérant et associé unique.

C A, ressortissant somalien, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et des visas de long séjour ont été sollicités au titre de la réunification familiale pour sa conjointe Mme G, pour leur fille L

Mme [F] [X] veuve [K] (ci-après Mme [X]) est titulaire du quart, en pleine propriété, des biens composant la succession, et ses belles-filles, de 3/4 en pleine propriété.

La banque ne lui a, du reste, jamais dénié sa qualité de propriétaire.

Caravelle " et du service d'hébergement diversifié " La Caravelle " et fixé le prix de journée à 178,07 euros pour le premier et à 77,99 euros pour le second, et réformé en conséquence les arrêtés conjoints

Le 25 janvier 2022, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfants scolarisés.

Q... de leur demande tendant à voir constater l'absence de qualité à agir du Préfet des Landes, puis d'avoir déclaré que l'attestation de propriété immobilière, visée à l'acte d'inscription de faux principal

cité au point précédent, l'ordre des avocats a subordonné cette inscription à la réussite par M.

prononcé : Maître Matthieu TALBOUTIER, Entendus à l'audience de ce jour, en Chambre du Conseil : Monsieur [P] [E], gérant, assisté de Maître BRILLATZ, Avocat au Barreau de Tours, et Maître [J], ès qualités

suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

Jacques-André GUILLAUMIN LE : 12 AVRIL 2007 Notification à M. le Procureur Général LE : 12 AVRIL 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 AVRIL 2007 No-Pages Numéro d'Inscription

Sa responsabilité au titre d'une qualité de mandataire solidaire qu'elle n'a pas, ne peut être recherchée tandis que sa qualité de mandataire conjoint sans solidarité ne lui confère qu'un rôle de représentant

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 313-1 du code pénal qui figure au Livre III : « Des crimes et délais contre les biens », Titre I : « Des appropriations frauduleuses », Chapitre III

X... et du syndicat UFCM CGT, dont la qualité de partie civile dont la qualité n'est pas contestée, sont recevables ; qu' alors qu'aux termes de leurs conclusions, les parties sollicitent curieusement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme B D, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de l'enfant C A, représenté par Me Cabioch, demande au tribunal

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 7.

C, ressortissant marocain né le 14 novembre 1992, est entré régulièrement en France, en décembre 2017, sous couvert d'un visa long séjour de type D en qualité de conjoint d'une ressortissante française

B est manifestement incompatible avec les fonctions d'agent de sécurité privée compte tenu des faits de violences volontaires par conjoint ou concubin commis du 29 au 30 juillet 2013 et de sa qualité d'auteur

de " conjointe de réfugié politique ", et d'autre part, son identité et son lien matrimonial avec M.