l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement ; - Prend acte du désistement de la Société [4], - Constate l’extinction d’instance

n'est pas applicable lorsqu'une nouvelle instance prud'homale est introduite avant que le conseil de prud'hommes saisi de l'instance initiale ne soit dessaisi de la demande primitive ; qu'en déclarant

/Me DIHACE Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA Nous, Emmanuel ABENTIN, vice-président au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie),

février 1988, annulé par ailleurs ; qu ainsi, ce jugement et ses suites procédurales ne pouvaient être pris en compte, si bien que pour apprécier la situation active du patrimoine du débiteur, dans la nouvelle

a été précédemment débattu et jugé ; qu'il s'ensuit que l'autorité de chose jugée attachée à une décision déclarant irrecevable une demande n'interdit pas à son auteur de la réintroduire dans une nouvelle

ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX PAUL X..., QUI N'AVAIENT PAS OBEI AUX INJONCTIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT LEUR ENJOIGNANT DE RENDRE COMPTE DE LA TUTELLE, CE QUI AURAIT OBLIGE JULES PRIME A ENGAGER UNE NOUVELLE

l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 1985) d'avoir déclaré la demande qu'il avait formée contre la société Graziana Travaux Publics Bâtiments irrecevable au motif qu'il ne pouvait par le biais d'une nouvelle

X... avait bien engagé une première instance sur le fondement juridique de la novation, soit l'extinction d'une obligation, la nouvelle instance portait sur le constat d'une convention prouvée par un titre

le 5 décembre 1983 le fondement de la seconde instance prud'homale introduite le 8 septembre 1987 ; qu'en décidant cependant que le principe de l'unicité de l'instance mettait obstacle à la recevabilité

direction de la Compagnie, circonstances qui étaient par elles-mêmes impuissantes à démontrer l'audience de ce syndicat auprès de l'ensemble des salariés, et donc sa représentativité, le tribunal d'instance

DE NOUMÉA JUGEMENT rendu le sept Avril deux mil vingt cinq, Par, Céline SAFAR, juge au tribunal de première instance de NOUMÉA (Nouvelle-Calédonie), juge aux affaires familiales, Etant en notre

d’instance de Madame [M] [Y], Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [M] [Y], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas

, Vu la déclaration orale de désistement d’instance de la MSA AIN RHONE lors de l’audience ; PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement d’instance de la

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

B C devant la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle Aquitaine de l'ordre des médecins. Le conseil départemental de la Dordogne de l'ordre des médecins s'est associé à cette plainte.

si l'instance s'éteint à titre principal, notamment par l'effet de la caducité de la citation, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle

, Vu la déclaration de désistement d’insctance de Monsieur [J] [G] par courriel de son conseil, Maître [S] [Q], en date du 30 mars 2026, Vu l’acceptation de désistement d’instance de Maître Nancy LAMBERT-MICOUD

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés une extension de mission pour les parties à la procédure en 2022 et les nouvelles parties.