; que l'existence d'un préjudice réparable dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais du succès de celle-ci ; Qu'ayant constaté que la société

Cependant, les sociétés intimées ne rapportent pas la réalité du fait générateur susceptible de faire jouer la garantie d'actif et de passif dont, par ailleurs, Mme [I] [X] conteste l'imputabilité.

signification de l'ordonnance à intervenir", sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard et par salarié ; Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt d'avoir jugé que les actions

T... faisait valoir que l'expert n'avait pas fait procéder à l'analyse des particules retrouvées sur son fonds et qu'il n'avait pas jugé utile de mettre la cheminée en action lors de son expertise, ce

administrer la preuve des infractions mais en aucun cas à statuer sur le bien-fondé ou le mal-fondé de la poursuite ; qu'elle peut certes juger qu'il n'y a pas d'infraction ou constater l'extinction de l'action

notamment en contrepartie du paiement de la somme de 4 500 000 francs et sous réserve des dispositions prises à l article 2e, en ce qui concerne un redressement éventuel au titre de la TVA, à toute action

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 1er juin 1995, qui, sur renvoi après cassation sur la seule action action publique, les a condamnés, pour viol aggravé, chacun, à 12 ans

Pour l'équipement de ce magasin en installations frigorifiques, [R] [E] fait appel à la société par actions simplifiée [S] [T] (« [S] [T] »).

, dégrader de quelque manière que ce soit une installation d'un réseau de télécommunication ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau.

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989, a seulement substitué les pénalités prévues par l'article 1729 du code général des impôts aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses infligées

demande d'annulation du contrat pour dol et de sursis à statuer, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il y a dol lorsque le cocontractant a été complice des manoeuvres d'un tiers, soit qu'il en ait été l'instigateur

X... devait payer une indemnité de 120 000 francs à l'acquéreur de son fonds de commerce de restauration, après avoir pourtant reproché à ce dernier un manque d'entretien manifeste de l'installation et

société SFS avait commis une faute en ne procédant pas elle-même ou fait procéder par un sous-traitant, au stockage des trois tonnes de marchandises, déjà conditionnées sous carboglace dans des installations

le fonds appartenant à Jacky Y... à partir de l'édification concernée et sans laquelle ces vues n'existeraient pas, que l'agrandissement litigieux n'a pu être réalisé comme tel, à cette seule fin d'installer

L'ensemble de ces éléments caractérise des facturations indues, qui justifient l'action en répétition de la caisse à hauteur du montant déterminé pour cette patiente.

transfert de propriété ne devant se faire qu'à compter de la signature de l'acte authentique, le vendeur a donné l'autorisation de procéder immédiatemment, dans les locaux, aux travaux permettant d'y installer

ou non, avec le réseau électrique EDF ; que l'EDF a refusé de donner son accord à la mise en oeuvre des opérations ; que par un arrêt du 30 mai 1991 la société Glasoltherm a été déboutée de son action

que, dans ces conditions, la Cour confirmera le jugement entrepris sur la culpabilité ; "1 ) alors que, ainsi que le reconnaît la Cour, aucun témoin n'a pu attester de la réalité des violences infligées