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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401284_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, de menace de mort réitérée, de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en récidive, de violation de l'interdiction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407300_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Le 30 janvier 2023, le tribunal correctionnel de E... l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, assortis d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans certains lieux pendant deux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309307_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
de séjour fréquentation d'un lieu interdit, du 20 août au 15 septembre 2023 pour violation de l'interdiction de paraître dans des lieux où l'infraction a été commise à titre de peine, du 13 août au 15
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502686_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
par lequel le préfet du Jura l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai d’un mois, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416944_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cette peine était assortie d’une interdiction de paraître au domicile de la victime pendant un an et d’entrer en relation avec cette dernière pendant un an également.
Source officielleChambre JEX
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2 octobre 2025
2 octobre 2025
[M] [D] de paraître dans les lieux suivants : le domicile conjugal situé [Adresse 1], - attribué à Mme [V] [W] le logement conjugal à charge pour elle d’en assumer les frais afférents, - fixé à la somme
Source officielle11ème Chambre
DTA_2409943_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Blois qui fait état du placement de l’intéressé en détention provisoire de décembre 2021 à octobre 2022, puis sous contrôle judiciaire avec interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2415559_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
C, nés en 1985 et 1990, sont majeurs et que le requérant à l'interdiction de paraître au domicile et d'entrer en contact avec son épouse jusqu'au 1er août 2026.
Source officielleSociale A salle 2
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14 avril 2023
14 avril 2023
Dans le cadre de cette mesure, il lui a été fait, notamment, interdiction de paraître sur la commune de [Localité 4] et d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des
Source officielle8ème chambre
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10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par la suite, [D] [S] a été condamné et incarcéré le 2 janvier 2017 pour des faits de violences conjugales à l'encontre de [H] [Z] et il a été prononcé une interdiction de paraître au domicile de cette
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404920_20240823
23 août 2024
23 août 2024
. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2219547_20240226
26 février 2024
26 février 2024
à plusieurs reprises pour des violences commises sur son ex-épouse, ainsi que pour des violences commises sur son épouse actuelle, en présence de la fille mineure du requérant, avec, notamment, interdiction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410703_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours (récidive) et vol et, enfin, le 15 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Lille à deux ans d'emprisonnement, à une interdiction
Source officielleChambre des Etrangers
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18 juillet 2025
18 juillet 2025
En effet, le préfet, après avoir rappelé que l'intéressée fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour édictée le 23 juin 2024, indique que suite
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306273_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le tribunal correctionnel d'Orléans l'a également condamné le 17 mai 2021 à une peine d'un an d'emprisonnement accompagnée d'une interdiction d'entrer en relation avec la victime pendant une durée de trois
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201278_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
correctionnel du tribunal judiciaire du Mans du 25 juin 2021 confirmé par un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 28 juillet 2022, notamment à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction
Source officielleRétention Administrative
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21 octobre 2025
21 octobre 2025
de Vienne le 02 juillet 2024 pour des faits d'escroquerie en récidive et recel de bien provenant d'un vol en récidive à une peine 5 mois d'emprisonnement et à titre de peine complémentaire à une interdiction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00188_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à huit jours, cette peine ayant été assortie d'une interdiction
Source officielleETRANGERS
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13 octobre 2025
13 octobre 2025
d'entrée en contact avec la victime pendant 3 ans, d'une interdiction de paraître dans un lieu, au domicile de la victime pour une durée de 3 ans, interdiction de détenir ou porter une arme pour une durée
Source officielle12eme chambre
DTA_2400711_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A titre de peines complémentaires, le requérant a en outre fait l'objet d'une interdiction d'entrer en contact avec sa compagne, victime des infractions précitées, et d'une interdiction de paraître au
Source officiellePage 31 sur 921