sur le passeport de l'enfant d'une interdiction de sortie du territoire national sans l'autorisation des deux parents.

L'appelant fait d'abord observer que les inscriptions de privilèges ont été faites à l'encontre de la SCP X... Y... C...

d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ".

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois : 6.

En outre, si le requérant soutient que, concernant l’interdiction de retour sur le territoire français, son inscription dans le système d’information Schengen conduit à une expulsion automatique de l’ensemble

avortement" et, à cet effet, a souscrit la déclaration prévue à l'article 2 du décret du 23 octobre 1935 ; que le maire de Mériel a interdit la réalisation de ce projet et, se fondant sur cette interdiction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner la levée de son inscription au fichier central des chèques.

d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de sa destination, a prononcé à son encontre une interdiction

préfète de l'Oise lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction

A..., représenté par Me Noray-Espeig, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde du 24 juillet 2024 portant interdiction d’acquisition et de détention d’armes, de munitions

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 12.

Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

En ce qui concerne le signalement et l'inscription au sein du système d'information Schengen : - l'inscription est une sanction disproportionnée qui l'empêchera d'obtenir un visa long séjour et donc

Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : 5.

[C] [L], - prononcer la suppression de l'inscription de M.[C] [L] au fichier national des interdits de gérer. A titre subsidiaire : - prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de M.

La non remise de comptabilité ne constitue pas un fait de nature à justifier le prononcé d'une interdiction de gérer.

Le présent jugement annule la décision édictant l'interdiction de retour édictée à l'encontre de M. C.

de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son inscription au système d'information Schengen (SIS).

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

B... était âgé de vingt-trois ans, justifiait que soit pris à son encontre une interdiction temporaire d’exercice des fonctions d’enseignement.