continue depuis cinq ans constitue une discrimination avec les ressortissants non étrangers non justifiée par l’objectif poursuivi par le législateur ; - il a cumulé cinq ans de titre de séjour, l’interruption

Aux termes de l'article 29 de ce même décret : " Sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, le bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée doit se soumettre, sous le contrôle

Les interceptions diffusées avec le deuxième article de cette série comportaient des échanges avec Monsieur [F] [E].

En même temps, leur utilisation dans les poursuites relativement à l’infraction non contenue dans la liste de l’article 19 alinéa 1 de la loi sur la police est prohibée.

par fourniture d'instructions et les a condamnés à une peine d'emprisonnement avec sursis, à une peine d'amende et à une inéligibilité pendant deux ans, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts au profit

D... et de tous occupants de leur chef, en particulier l'EARL, au motif d'une cession prohibée et de manquements des co-preneurs aux obligations résultant du bail. MM.

SAS EOS FRANCE ne justifie pas de la qualité de créancier, l'acte de cession de créances produit ne comportant pas les éléments permettant d'identifier le prêt initialement consenti par DIAC à son profit

activité ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est illégale en tant qu'elle crée une discrimination prohibée

activité ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est illégale en tant qu'elle crée une discrimination prohibée

activité ; - elle porte atteinte au principe de continuité du service public hospitalier ; - elle méconnaît le principe d'égalité ; - elle est illégale en tant qu'elle crée une discrimination prohibée

La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice

Les interceptions téléphoniques révélaient que Grégory Z... s'approvisionnait auprès d'un surnommé " H " ou " J... " ainsi qu'auprès d'un individu de type africain prénommé " Joseph ".

A temporary removal prohibition ceases to apply i)   if a removal prohibition has not been applied for within two weeks of the court’s decision, or ii) when the court determines the question of a

According to the decision he had previously been subjected to a prohibition to leave his residence.

Le 31 janvier (1) et le 11 mai 1973, le Procureur près le tribunal régional de Francfort rejeta deux demandes d'interruption de la peine.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, après relaxe de la première du chef d'infraction réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées

    Le 7 juillet 2009, la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre, aucune des parties, consultées à cet effet, ne s’y étant opposée (articles 30 de la Convention et 72 du règlement

X... sur son compte après avoir contre-passé sur celui-ci les chèques émis par l'EARL au profit de M.

une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire () : / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité

-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité