Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. " Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Par une ordonnance du 18 octobre 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a placé provisoirement à l'aide sociale à l'enfance M.

de son enfant.

Enfin, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés

X..., du jugement rendu le 11 juillet 2013 par le Juge des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Limoges qui a, avec exécution provisoire : - Renouvelé le placement des mineurs Mayeva et Joackim

Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre spéciale des mineurs), au profit : 1 / du Directeur des Interventions

de l'enfance. 17.

administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner

Aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement

Aux termes de l’article 375-3 dudit code : « Si la protection de l'enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier (…) / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…) »

Elle soutient que : - le département de la Seine-Saint-Denis lui a confié, à compter de 2017, par un contrat verbal, le transport d'enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance ; - elle est

Y... a été condamné par un jugement de condamnation au sens de l'article 5-1 a) précité de la Convention européenne des droits de l'homme il y a seulement douze mois ; qu'il est en attente de l'audience

mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2

, une atteinte grave et immédiate à ses intérêts personnels justifiant l’intervention du juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur l'intervention de l'association CIMADE : 3.

Enfin, la cour observe que ce rapport souligne que, ces dernières semaines, Madame [L] semble aller mieux et que les enfants vont plus facilement qu'avant vers leurs parents en début de visite ou

Mme [P] [S], munie d'un pouvoir écrit assignation en référé du 15 décembre 2025 DEFENDEUR : Mme [E] [G] épouse [R], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE

X...ont interjeté appel d'un jugement rendu le 14 novembre 2012 par le juge des enfants de NANTES qui a décidé du placement de David, fils de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir