ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'Entrepreneur Individuel, Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Dit n'y avoir lieu

ressort, Le Ministère public avisé de la date d'audience, Vu la Loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l'Entrepreneur Individuel, Vu les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Dit n'y avoir lieu

[M] [S] a réitéré sa saisine du 11 janvier 2021 du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une contestation des honoraires de la SCP Orlandi-Maillard & Associés, qui avait donné lieu à l'ouverture

mensuelle de 10 000 euros ; Attendu que le moyen, qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

chambre correctionnelle qui a rendu l'arrêt attaqué ait, dans la même affaire, comme président de la chambre d'accusation, précédemment statué sur la détention provisoire du prévenu, ne saurait donner lieu

condamnation du salarié au paiement de la somme de 3 000 francs l'a été au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la simple omission de cette précision dans le dispositif ne saurait donner lieu

. ----------------- Suivant arrêt du 15 novembre 2011 (affaire enrôlée 10-00493) la cour a infirmé un jugement du tribunal de grande instance de Tarbes du 21 juillet 2009 et dit n'y avoir lieu à ouverture

judiciaire telle que prévue aux titres II à IV du livre VI ne sont pas réunies au regard de la situation de son patrimoine professionnel; En conséquence, le tribunal dit n'y avoir lieu à ouverture d'une

Familiales, assistée de Emmanuelle RIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ; PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN

L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel d’[H] [P] n’est pas constitué, DIT N’Y AVOIR LIEU

paiements du patrimoine professionnel Monsieur [M] [S], entrepreneur individuel agent commercial en immobilier, inscrit au RSAC sous le numéro 942 856 931, n’est pas constitué ; DIT en conséquence n’y avoir lieu

.681-2, L.681-3 du code de commerce et L711-1 du code de la consommation, CONSTATE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Mme [U] [A] n’est pas constitué, DIT N’Y AVOIR LIEU

R] [K], qui exerce la profession de thérapeute énergéticienne sous la forme libérale immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 984 503 565, n’est pas constitué ; DIT EN CONSEQUENCE N’Y AVOIR LIEU

Il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à liquidation judiciaire.

contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DIT n'y avoir lieu

contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DIT n'y avoir lieu

tribunal de commerce de Bordeaux, - infirmer, en toutes ses dispositions et dans son intégralité, le jugement du 19 juillet 2023 du tribunal de commerce de Bordeaux, Statuant à nouveau, - dire n'y avoir lieu

Par message électronique du 27 décembre 2021 l'avocat d'[O] [H] indiquait se désister de son appel ayant donné lieu à l'ouverture de cette procédure numéro RG 21/08151 précisant que : son appel « ne porte