fraude ; - les décisions dont l'exequatur est demandé ne sont pas définitives puisqu'elles sont contestées devant la Cour suprême de Macédoine devant laquelle Madame [Y] [X] demande de réviser la décision

la commune de Roscoff ; - ils n’ont pas été informés, au cours de l’instance engagée devant la cour administrative d’appel de Nantes, portant sur la prescription, par voie juridictionnelle de mesures

Sur ce, Selon l’article 100 du code de procédure civile: “Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second

Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle en date du 20 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat

Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander

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D... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur sa demande ; 2.

La société MMA a demandé à la juridiction consulaire par voie de conclusions d'incident * à titre liminaire : d'ordonner la jonction de cette instance avec cinq autres l'opposant devant elle à d'autres

Les litiges auxquelles elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires à l'exception de ceux qui relèvent par leur nature, de la juridiction administrative." ; que le SYNDICAT NATIONAL

le litige'; Considérant qu'il apparaît nécessaire que cette affaire fasse l'objet d'un double degré de juridiction, compte tenu de la diversité des demandes de Monsieur [X] [O] et de l'importance des

21, à savoir l'identité de cause et l'identité d'objet, autrement dit qu'il soit établi qu'il s'agit bien du même procès pendant devant les juridictions allemandes et françaises.

instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction'.

Il en est de même de la demande d'aide juridictionnelle qui n'a été déposée auprès du bureau dédié que le 21 février 2019, postérieurement à l'expiration du délai de recours.

et 385 du Code de procédure pénale, les parties doivent présenter à la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute défense au fond, les exceptions tirées de la nullité de la procédure

C a déposé une demande d'autorisation de travail ; - les requêtes d'appel et en sursis à exécution du préfet sont, en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, irrecevables

B au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B est mal fondé en sa critique du jugement attaqué, les premiers juges, qui n'avaient pas d'autres choix que celui de conclure à l'irrecevabilité de sa demande de première instance, n'ayant commis aucune

Elle soutient que la requête est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

que son dessaisissement n'ayant pas pour origine un renvoi de l'affaire à un autre juge, l'arrêt n'était pas caduc, la cour d'appel en a à bon droit déduit, aucun litige n'étant plus pendant devant elle