de s’affilier à un parti politique et de se livrer à des activités politiques.

N 97-30.276 et P 97-30.277 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 24 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre

par la société Normande de Transit et de Consignation : Attendu que, par ordonnance du 6 mai 1999, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre

fichiers et courriels, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux agents de l'administration fiscale qui a obtenu l'autorisation de visite et saisie domiciliaire, tout comme à l'officier de police

de Patrick B..., Jacques C..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L.16.B et R.16.B-1 du Livre

du tribunal de grande instance de COMPIEGNE, en date du 28 septembre 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, a désigné des officiers de police

par ou sous la responsabilité de l'assuré prévue à l'article 3.5 des conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société Alrack auprès de la société Allianz Benelux, cette dernière

. ; que la présence de Jamel X... au moment où il quittait les lieux à bord de la Smart est confirmée par le brigadier de police Richard B... ; que Christopher Le Z...

président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 21 mars 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police

défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il est établi suivant arrêt de donner acte inclus en page 8 du procès-verbal des débats que le président a utilisé ses pouvoirs de police

Patrick, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 29 juin 1999, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le

, selon le moyen, le président du tribunal de grande instance, autorisant l'administration Fiscale à procéder à une visite domiciliaire, doit constater dans son ordonnance que tous les officiers de police

contrat de travail et l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des procès-verbaux de l'inspection du Travail, de l'Emploi et de la Politique

moyens de cassation identiques, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

C..., Mme C... et la société EGN BV font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que pour satisfaire aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des

qui l'avaient incité à agir de la sorte ; qu'il devait par la suite revenir sur ses premières déclarations ; qu'il expliquait le jour de l'audience qu'il avait été victime d'un complot et que les policiers

de grande instance de MARMANDE, en date du 6 décembre 2002, qui, sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bordeaux, a désigné un officier de police

[J] s'est adressé aux autorités policières françaises dès le 2 avril 2008, lesquelles ont informé la direction nationale des enquêtes fiscales dans le même temps.

judiciaire et qu'aux termes des dispositions de l'article L. 236 du livre des procédures fiscales, en matière fiscale, une citation devant le tribunal correctionnel peut être faite par huissier ou par

"était le véritable patron" ; précisant qu'elle l'avait toujours vu dans l'établissement de 1986 jusqu'à la fin de la location-gérance en 1997 ; - que Dahmane C... a également indiqué aux policiers