AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6162a742f901d4f689722e83
15 mars 2013
15 mars 2013
MANEVAL [R], exploitant sous l'enseigne krys, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 15] [Localité 7] Mme [X] [V] [M] [R], exploitant
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300864
24 octobre 2019
24 octobre 2019
13 avril 2011, la SCI Lilia a assigné M. et Mme V... en paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives ; que les ex-locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt
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