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7 719 résultats pour « locataire exploitant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162a742f901d4f689722e83

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

MANEVAL [R], exploitant sous l'enseigne krys, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 15] [Localité 7] Mme [X] [V] [M] [R], exploitant

Source officielle

Page 31 sur 386

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300864

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

13 avril 2011, la SCI Lilia a assigné M. et Mme V... en paiement d'un arriéré de loyers et de réparations locatives ; que les ex-locataires ont formé une demande reconventionnelle en restitution du dépôt

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210771_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant () ".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100727

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

, ce qui ne saurait se confondre avec l'indexation qui, elle, est de droit et que le locataire doit spontanément calculer et appliquer " ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat liant les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du bâtiment appartenant à la SCI de la Taye, qui ne figure pas à l'actif du bilan de l'exploitant, selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts. 6.

Source officielle
CC

civ1

é aux droits des propriétaires, a exercé son recoursc/M. X

60794c6e9ba5988459c456f7

Cassation

2 juillet 1991

2 juillet 1991

X..., locataire d'un immeuble appartenant aux consorts Y... et comprenant un local commercial dans lequel il exploitait une discothèque et un local d'habitation, était assuré contre les risques locatifs

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f25b2cdc6046d47ddc6aa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Invoquant une dette locative et des dégradations, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181189

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

le 11 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à leur demande de copie des documents suivants démontrant le bien-fondé de l'actualisation des valeurs locatives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181188

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

le 18 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants démontrant le bien-fondé de l'actualisation des valeurs locatives

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6538b3907ffc2c8318edff63

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

être signifié au sous-locataire.

Source officielle
CC

civ3

60794b669ba5988459c42e73

Cassation

8 novembre 1983

8 novembre 1983

LES PRENEURS ETAIENT EN PLACE SANS RECHERCHER S'ILS EXPLOITAIENT EFFECTIVEMENT LES Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C310425

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

058 € hors taxes le montant mensuel du loyer ; AUX MOTIFS propres QUE « les articles 145-33 du Code du commerce posent le principe du plafonnement à la hausse des loyers révisés sauf si la valeur locative

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626900

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

1467, 1469 et 1478 du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur en 1981, la taxe professionnelle a notamment pour base, sous réserve d'exceptions étrangères au présent litige, la valeur locative

Source officielle
TJ

Référés Civil

NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A

69d82143cdc6046d47b21eb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SARL ZENITUDE GESTION 1 reconnaît la créance locative alléguée et ne conteste pas la régularité du commandement de payer qui lui a été délivré.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206910_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Elle soutient que : - la décision du 5 juillet 2022 est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas le nom du locataire ; - l'identité du locataire est erronée ; - l'avis de mise en

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2322357_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300286

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a0f9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

LA SOCIÉTÉ ANTHEIA EXPLOITANT SOUS L’ENSEIGNE MONC EAU FLEURS DEMANDERESSE LETK, société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS REUNION sous le numéro

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201102_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme A s'est opposée, par courriers des 27 septembre et 26 octobre 2021, à la mise à sa charge des frais d'hébergement de son locataire.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2301059_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant (…). ».

Source officielle