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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66863cffb1dbbe3bae6002d8
3 juillet 2024
Cependant ledit jugement a fixé, après l'avoir réduit de 54%, le montant du loyer commercial mensuel dû par la société SRD.
Loyers commerciaux
68e55b4f0e2901d10fa38ba7
7 octobre 2025
* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, REJETTE les fins de non recevoir soulevées
68e0155074e929a9d8fa3eb4
3 octobre 2025
Par mémoire récapitulatif notifié le 17 février 2025, les consorts [Z] demande au juge des loyers commerciaux de : “ A titre principal, - fixer le loyer du bail renouvelé le 1er octobre 2023 à la somme
Pôle 5 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
Par jugement en date du 12 mai 2016, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris'a : - Donné acte à la SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE de son intervention volontaire aux
11e Chambre A
6031f41d6c33492cb2313178
31 mai 2018
commerciaux de Nice en ce qu'il a retenu une valeur locative de 816 €/m2 - INFIRMER le Jugement rendu le 10 mai 2017 par le Juge des loyers commerciaux de Nice en ce qu'il a mis à la charge de la
670578031296b51ba2b2719a
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/10385 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SVW N° MINUTE : 2 Assignation du : 02 Août 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées
67eed2a3b848dd6814c5e3bc
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/04705 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TET N° MINUTE : 2 Assignation du : 18 Mars 2024 Jugement avant dire droit Expert : [B] [
66a14631bfa4c7b1df1a949e
24 juillet 2024
URGE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris sollicitant de : A titre principal, - Juger que la valeur locative des locaux litigieux est inférieure au loyer de renouvellement
Loyers Commerciaux
67a3b8f97fb573af31602995
7 janvier 2025
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 2] Loyers Commerciaux N° RG 23/00006 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWF7 Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire
682390597e21a56f624edab5
* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le bail renouvelé entre les parties
68e7a53f033cf481c39a4a14
8 octobre 2025
N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN Minute N° 13/25
cr
61372677cd58014677425c9c
26 septembre 2001
à l'encontre des époux Z..., lesquels en avaient été informés par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 1998 ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision, dès lors
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300170
15 février 2018
mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, publiés par l'Insee ; que ne
ECLI:FR:CCASS:2016:C300570
12 mai 2016
1er juillet 2002 ; que, le 8 janvier 2010, la société locataire en a sollicité le renouvellement ; que la société Villa et Compagnie a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en déplafonnement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100814
8 juillet 2015
Robert X... antérieurement à cette date, et les loyers commerciaux non réglés par celui-ci entre 1987 et le 6 août 1997, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a
ECLI:FR:CCASS:2013:C301160
16 octobre 2013
un loyer déplafonné, a déposé le 5 septembre 2008 un mémoire en fixation du prix au greffe du juge des loyers commerciaux puis assigné la locataire par acte du 21 octobre 2008 en fixation du prix du bail
comm
6137240bcd58014677411834
25 mars 2003
, représentée par Mme X..., a donné à bail le 3 mars 1987 à la société Sobala pour une durée de neuf ans des locaux à usage commercial ; que le loyer commercial a été fixé à la somme de 15 600 francs par
607940c89ba5988459c3e748
1 février 1968
ET CIE LE BENEFICE DU REPORT DU BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PAYEMENT D'UN LOYER A TITRE PROVISIONNEL DE DEUX CENTS FRANCS PAR MOIS JUSQU'A FIXATION DU LOYER COMMERCIAL ;
Chambre 1 A
670a1155f178dc2492b0f9d0
9 octobre 2024
Selon acte en date du 2 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG
670a1155f178dc2492b0f9d6
Selon acte en date du 12 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de
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