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218 821 résultats pour « loyers commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66863cffb1dbbe3bae6002d8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Cependant ledit jugement a fixé, après l'avoir réduit de 54%, le montant du loyer commercial mensuel dû par la société SRD.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e55b4f0e2901d10fa38ba7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, REJETTE les fins de non recevoir soulevées

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0155074e929a9d8fa3eb4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par mémoire récapitulatif notifié le 17 février 2025, les consorts [Z] demande au juge des loyers commerciaux de : “ A titre principal, - fixer le loyer du bail renouvelé le 1er octobre 2023 à la somme

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603279956c6a03ad93284a02

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Par jugement en date du 12 mai 2016, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Paris'a : - Donné acte à la SA SWISSLIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE de son intervention volontaire aux

Source officielle
CA

11e Chambre A

6031f41d6c33492cb2313178

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

commerciaux de Nice en ce qu'il a retenu une valeur locative de 816 €/m2 - INFIRMER le Jugement rendu le 10 mai 2017 par le Juge des loyers commerciaux de Nice en ce qu'il a mis à la charge de la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670578031296b51ba2b2719a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 23/10385 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2SVW N° MINUTE : 2 Assignation du : 02 Août 2023 EXPERTISE[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67eed2a3b848dd6814c5e3bc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ Loyers commerciaux N° RG 24/04705 N° Portalis 352J-W-B7I-C4TET N° MINUTE : 2 Assignation du : 18 Mars 2024 Jugement avant dire droit Expert : [B] [

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14631bfa4c7b1df1a949e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

URGE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris sollicitant de : A titre principal, - Juger que la valeur locative des locaux litigieux est inférieure au loyer de renouvellement

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8f97fb573af31602995

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [Localité 2] Loyers Commerciaux N° RG 23/00006 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XWF7 Jugement du 07 Janvier 2025 N° minute : Notifié le : Copie exécutoire

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edab5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que le bail renouvelé entre les parties

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e7a53f033cf481c39a4a14

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/07610 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZPN Minute N° 13/25

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c9c

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

à l'encontre des époux Z..., lesquels en avaient été informés par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 1998 ; Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision, dès lors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300170

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

mesurant le coût de la construction ou, s'ils sont applicables, l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, publiés par l'Insee ; que ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300570

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

1er juillet 2002 ; que, le 8 janvier 2010, la société locataire en a sollicité le renouvellement ; que la société Villa et Compagnie a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en déplafonnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100814

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Robert X... antérieurement à cette date, et les loyers commerciaux non réglés par celui-ci entre 1987 et le 6 août 1997, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301160

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

un loyer déplafonné, a déposé le 5 septembre 2008 un mémoire en fixation du prix au greffe du juge des loyers commerciaux puis assigné la locataire par acte du 21 octobre 2008 en fixation du prix du bail

Source officielle
CC

comm

6137240bcd58014677411834

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

, représentée par Mme X..., a donné à bail le 3 mars 1987 à la société Sobala pour une durée de neuf ans des locaux à usage commercial ; que le loyer commercial a été fixé à la somme de 15 600 francs par

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e748

Cassation

1 février 1968

1 février 1968

ET CIE LE BENEFICE DU REPORT DU BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PAYEMENT D'UN LOYER A TITRE PROVISIONNEL DE DEUX CENTS FRANCS PAR MOIS JUSQU'A FIXATION DU LOYER COMMERCIAL ;

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9d0

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon acte en date du 2 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de STRASBOURG

Source officielle
CA

Chambre 1 A

670a1155f178dc2492b0f9d6

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon acte en date du 12 juin 2017 et dûment autorisée à cet effet, la société DG URBANS a fait assigner le propriétaire précité devant le juge des loyers commerciaux du Tribunal de grande instance de

Source officielle

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