[M] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 mai 2026 à 12h12 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Mathias

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé le délai de départ volontaire

Par ordonnance du 14 janvier 2026, le magistrat a ordonné la mainlevée de l'hospitalisation complète de Mme [L] [G], estimant qu'au vu des éléments médicaux produits, les critères de l'article L.3213-1

soins psychiatriques, et notamment des articles R 3211'8, R 3211'27 et R 3211'28 du code de la santé publique ; Vu le décret numéro 2014/897 du 15 août 2014, modifiant la procédure judiciaire de mainlevée

Ordonné, à défaut de libération volontaire des lieux, l'expulsion de Monsieur [M] [O] et de tout occupant de son chef au besoin avec le concours de la force publique.

[W] [S] a été interpellé par les forces de l'ordre pour violences volontaires sans ITT avec usage d'une arme et placé en détention provisoire.

En l'espèce, il convient de relever que Monsieur [D] [S] n'a pas fait volontairement obstruction à son éloignement.

Il soutient que le juge judiciaire n'a pas relevé d'office tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de sa rétention conformément à la jurisprudence de la CJUE le 8 novembre 2022, que sa situation

Il fait valoir que Le premier juge n'a pas relevé d'office tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de sa rétention, que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires et utiles

Il présente un comportement adapté dans le service et aide volontairement l'équipe. Il persiste une banalisation de son comportement.

] ont assigné Madame [W] [U] devant le juge de l'exécution du tribunal de proximité de Schiltigheim, aux fins notamment de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution, d'en voir ordonner la mainlevée

Mme [B] sollicite la mainlevée de ce cautionnement bancaire en raison de la libération des lieux et du paiement de l'intégralité de l'arriéré locatif.

Dès lors, la saisie attribution est irrégulière et sa mainlevée doit être ordonnée. 18.

procédure de liquidation judiciaire avait été ouverte le 18 août 2008 ; que, Mme X... ayant relevé appel du jugement du juge de l'exécution d'un tribunal d'instance l'ayant déboutée de sa demande de mainlevée

GARAGE DU PLATEAU / [U] [O] OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 08

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu : en ce qui concerne la demande de mainlevée de la saisie conservatoire, qu'aucune des parties n'avait communiqué aux débats un décompte complet de

Par acte délivré le 28 septembre 2023, l'URSSAF de Franche-Comté a donné mainlevée totale de la saisie attribution.

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 28 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, avec interdiction de