l'indemnité en capital qui ne pourra être inscrite au compte spécial prévu à l'arrêté du 16 octobre 1995 (établissements fermés) : l'article D 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, pour les majorations

réparation de la faute inexcusable, * condamné la société [7] à relever et garantir la société [8] du chef des sommes mises à sa charge au titre des conséquences de la faute inexcusable, à savoir la majoration

général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles supportent définitivement la charge des dépenses liées à la réouverture des droits à prestations en nature ou en espèces, indemnités et majorations

LEGALE DU TAUX DE MAJORATION DE LA RENTE A 75 % DU COEFFICIENT DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LE BIEN, PERMETTAIT DE PORTER LA RENTE VIAGERE AU MAXIMUM A 28 924 FRANCS ; QUE, COMPTE TENU DES INTERETS

majorée, a décidé à bon droit, nul ne pouvant prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice, que cette victime ne pouvait obtenir paiement de la majoration de la rente versée au titre de son accident

motifs des premiers juges à cet égard, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un double défaut de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que la majoration

-Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les majorations de rentes prévues à l'article 1er

[B] [W] a saisi la Caisse d'une demande de majoration de rente fondée sur la faute inexcusable de l'employeur.

Benoît A..., une action en majoration de rente viagère sur le fondement de la loi de 1949 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1987) les a accueillies en cette demande ; Attendu que M.

contrats pour le recouvrement des indemnités qu'il a versées en application du présent article ; que le Fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, à compter de l'exercice 2003, les majorations

à son maximum de la rente versée ante-mortem de Monsieur [V] [G] à effet à compter du 22 juillet 2018, en ce qu'il a dit que cette majoration de rente sera directement versée par la CPAM de [Localité

Pour le reste, l’arrêt est ainsi rédigé   : «   Considérant qu’aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente d’accident du travail,

[V] [N] doit être débouté de sa demande de majoration de rente dès lors que la Caisse Primaire d'assurance maladie confirme qu'il a été déclaré consolidé sans séquelle de cet accident, - M.

[X] [J], - de prendre acte qu'elle ne s'oppose pas à ce que la majoration de rente suive l'évolution du taux d'IPP de M.

demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Raguet entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif déclarant le FIVA irrecevable en sa demande de majoration

de rente selon les dispositions de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale ; ' dire et juger que la CPAM lui fera l'avance des sommes de majorations de rente et en récupérera le montant auprès

à sa maladie professionnelle due à l’amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; - dire et juger qu’en vertu de l’article 1153-1 du

fond, que, par acte notarié du 18 avril 1977, les époux Y... ont vendu aux époux X... un pavillon sis à Colombes, moyennant le versement au comptant d'une somme de 40 000 francs et le paiement d'une rente